Tout secteur d'activité. Répondre au sujet. 25 Travail du dimanche . est ce majoré ? En cas de travail de nuit programmé: majoration déterminée au niveau de l’entreprise qui emploie les salariés détachés. Etat. T�l�chargement illimit� de cette convention collective boucherie/ boucherie-charcuterie/ boucherie hippophagique au format PDF pendant 1 an. Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. En cons�quence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Sitesont d�ment inform�s qu�ils le font sous leur seule responsabilit�, et ce notamment au regard du traitement des donn�es � caract�re personnel. Article Am�lioration des conditions de travail et pr�vention des situations de p�nibilit� En vigueur �tendu en date du mars Tel qu �nonc� � l article de la pr�sente convention collective les parties signataires du pr�sent accord r�affirment leur volont� de tout mettre en oeuvre pour pr�server la sant� des salari�s occup�s dans les diff�rents ... Absences fortuites - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 d�cembre 1978. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Bonjour, La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Le site www.legisocial.fr a pour cible les professionnels. 28b Date des vacances . Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures. Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Voici ce que dit votre convention collective: "Éventuellement, les heures de travail effectuées un jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. Cordialement, Bonjour, mon employé boucher qualifier à t’il droit à un congé de paternité et si oui de combien, Bonjour, sand77 2011-10-22 14:36:43. Faux, dans les métiers de bouche, le dimanche n'est pas payé double. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers - IDCC 0992 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Aucun article 0,00€ HT. Sinon votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail. Dernière mise à jour 23/10/2020 . Art. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Travail du dimanche : pas de majoration conventionnelle Travail des jours fériés légalement prévus (article 5.1): majoration de 100% 20 Congés payés 8 Art. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Assurance qui vous protège en cas de sinistre dans vos bureaux/locaux et qui permet également de vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...). Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. En l’occurrence, si votre contrat suppose une durée de travail de 35h et non de 39 alors vous pouvez refuser, puisque votre contrat de travail s'en voit changer. – article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ; – article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ; – article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Toutes les heures travaillés en plus constituent des heures supplémentaires et sont rémunérés comme tels. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité . Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Temps de travail convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Durée du travail et repos. pour l'ensemble des obligations de l'employeur. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Bonjour, Le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs que votre employé pourra prendre quand il le voudra, Bonjour ,je suis plongeuse aide laboratoire alors que je gère toute seule le laboratoire avec un apprenti.je suis niveau I échelon A depuis 16 ans. Si votre épouse relève bien de la convention collective 0992, elle est en droit d'exiger une prime d'ancienneté au minimum égale à 1,2% du salaire brut moyen sur les 12 derniers mois. Nous vous présentons toutes nos condoléances. La durée du travail est fixée à 35 h par semaine. La convention collective boucherie fixe les durées de période d’essai comme suit : L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante : Une prime de fin d’année est attribuée sans condition d’ancienneté. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'travail le dimanche' de votre convention collective boucherie sur LégiSocial. Pour la majoration des heures supplémentaires, l’article L.212-5 du code du travail s’applique. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Art. Chapitre III : Contrat de travail Repos hebdomadaire Article 13 En vigueur étendu en date du 10 juillet 2006 Art. Les employeurs de la convention de la boucherie se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. 25 Travail du dimanche ... La convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse s’applique à l’ensemble du territoire suisse. Cordialement, BONJOUR En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. Article 2 – Durée du Contrat – Période d’essai Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du _____ à_____heures. De plus, la convention peut contenir des clauses facultatives sur les conditions particulières de travail (travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, etc) ou sur les conditions générales de rémunération par exemple (prime d'ancienneté, indemnités pour frais professionnels, etc). Pour avoir les échelons, consultez votre fiche de paye ou votre contrat de travail. Congés dans la Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° … Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. 22 Protection de la personnalité 8. L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Garantie conformité URSSAF / inspection du travail. Visiteur . DESCRIPTIF DÉTAILLÉ. Textes attachés applicables; Sommaire clair et … Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la boucherie ? Convention collective, Mises à jour; Code du travail, Tous les codes français; Téléchargement OFFERT (après paiement de la commande) Guide de la convention collective (comment lire sa convention) Prix : 30.00 HT par an Commander l'abonnement CCN 3101. Il peut préciser, dans certains cas, les conditions de rémunération. 14 Travail du dimanche 6 Art. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective de la boucherie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. 27 Répartition et contrôle des heures de travail . pour les congés payés, existe t'il une règle comme quoi je peux prendre les congés en même temps que ma femme ? La convention collective BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCES DE VOLAILLES ET GIBIERS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3101 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur … La durée légale hebdomadaire du travail en boucherie est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives. Art. En vigueur étendu. A t'il un délais minimum pour me prévenir? La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés suivants : La convention collective Boucherie applique les dispositions légales. prévoyance pour la convention de la boucherie, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit, Convention collective restauration collective - IDCC 1266, Période d'essai et convention de la boucherie, Indemnités de licenciement et convention de la boucherie, Arrêts maladie et convention de la boucherie, Heures supplémentaires et convention de la boucherie. Toutefois, des dérogations existent. Pour ce qui est de la convention collective de l’ameublement applicable aux « Etablissements de commerce de détail d’ameublement », il n’est prévu de majoration de salaire qu’en cas de travail « exceptionnel » le dimanche, mais aucunement en cas de travail « régulier » le dimanche. Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 1 mois, sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à 3 mois. Si vous avez plus de 3 véhicules, vous pouvez demander un contrat de flotte auto. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. quel sont les jours férié travaillé Il est d'1 mois si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Bonjour Mme Mr, c'est quoi ces niveau et échelon, comment peut on les avoir ? Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dan… Sauf en cas de maladie d'origine professionnelle, les conges maladies ne s'accumulent pas puisque le contrat de travail est suspendu. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! La convention collective de la boucherie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006 . 17 Jours fériés 7 Art. 30 Salaire afférent aux vacances . Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. merci d'avance . La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective de la Boucherie , Boucherie - Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie et Commerce de Volailles et Gibiers (IDCC N° 992). Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Conventions collectives de la fonction publique. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. mon patron a décidé de faire un règlement intérieur mais ne faut il pas qu il soit validé par l inspection du travail avant que je veuille le signer cordialement. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention de la boucherie font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Bonjour, avec un CQP Technicien boucher, en sortant de l'école on accède a un Niveau 3 échelon A. Ma question est, le niveau et l'échelon augmente tout les combien de temps ? Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de la boucherie. Cordialement, Bonjour Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la boucherie. Ma grande mère est décédé combien de jours j'ai le droit. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Expédition offerte. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises de la convention de la boucherie ? Effectivement, le projet de règlement intérieur établi par l'employeur doit être soumis au CSE (Comité Sociale et Économique) et aux représentants du personnel pour avis, puis être envoyé à l'inspection du travail pour validation. Bonjour, La convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, ... Leur rémunération pour les heures de travail accomplies le dimanche matin doit être majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. BONJOUR Art. Bonjour. Trouver une convention collective. Vous pouvez refuser seulement si cette modification est de nature à modifier votre contrat de travail. Mon métier est il concerné par la convention de la boucherie ? ... La dur�e de l absence ne sera pas imputable sur la dur�e des cong�s pay�s ( ) Toutefois si les conditions de l entreprise le permettent apr�s entente entre l employeur et le salari� les heures perdues peuvent �tre r�cup�r�es ( ) Alin�a �tendu sous r�serve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur L�giSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (arr�t� du juin art er) ( ) Alin�a �tendu sous r�serve de ... Dur�e du travail et heures suppl�mentaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 d�cembre 1978. Une fois validé, il doit être déposer au greffe du conseil des prud'hommes. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers que vous pouvez télécharger en PDF. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention de la boucherie. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Art. Convention collective de la boucherie : congés exceptionnels pour événements familiaux . Convention collective de travail : dès 01.02.2019 Extension du champ d’application: 01.02.2019 - 31.12.2020 Toute la Suisse à l'exception: le personnel de vente GE Sélection des critères ( 51 sur 51 ) récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Si vous travaillez dans la même entreprise, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser des congés simultanés. Actuellement en arrêt maladie je souhaite donner ma démission quels sont les délais je suis employée polyvalente. Enfin, il est rappelé que, conformément au Code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie. Dès le premier salarié. 15 Salaires 7 Art. IDCC. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance ... j ai trois enfants que j ai en garde du vendredi soir au dimanche soir, suite a mon jugement de divorce. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Il n'y a pas de durée prédéfinie, cela dépend de votre expérience et progression. Cordialement, Bonjour que l employeur doit nous rendre en repos ou renuméré. Répondre. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. 222-7).". Bonjour, Convention ColleCtive de travail neuChâteloise du CommerCe de détail (2017-2020) ... Art. Pierre Fruchard, le 20 août 2020. Fiche d'identité de la convention collective. SOCIAL boucherie - IDCC 992 En vigueur étendu. 992. Cet article prévoit que ces jeunes apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d'apprentissage, à aucun travail … 21 Garde enfant malade 8 Art. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Cordialement. UN PRODUIT UNIQUE. La convention collective prévoit les dispositions suivantes : Pour chaque période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation est augmentée de 5 ans. Retour à Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée. le salaire minimum fixé dans la convention collective de la boucherie, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Article En vigueur �tendu en date du janvier Les heures de travail �voqu�es dans le pr�sent article sont les heures de travail effectif Le travail effectif est celui pendant lequel le salari� est � la disposition de l employeur et pendant lequel il doit se conformer � ses directives sans pouvoir vaquer librement � ses occupations La dur�e l�gale hebdomadaire du travail est fix�e � heures conform�ment ... Anciennet� - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 d�cembre 1978. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Cordialement. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La convention collective boucherie ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Bonjour, Métiers. Malheureusement, la convention collective ne prévoit pas de congés pour le décès d'un grand-parent. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. La convention collective boucherie impose à l'employeur de payer ou de faire récupérer tous les jours fériés travaillés. En principe, la rémunération d'un dimanche travaillé correspond au double de votre rémunération habituelle. Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis 3 mois est ce que les congés payés s accumules pendant mon arrêt cordialement. Convention de la boucherie et rupture du contrat. Art. Je n ai jamais évolué a ces Niveaux et j ai jamais perçue d ancienneté ....est ce normal merci. je suis employé comme vendeur boucherie Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la boucherie est le 0992. majoration travail du dimanche. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la boucherie ? 'unite de negociation sauf a des fins de formation et d'experience ou lors Travail le dimanche dans la convention collective boucherie. Art. Coover » Conventions collectives » Convention collective de la boucherie. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Bonjour, ils ne sont pas autonome . L. Je travaille tous les jours fériés même noël et pas de majoration sur le salaire ainsi que tout les dimanches vendeuse boucherie charcuterie traiteur. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la boucherie. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. conflit avec les articles de Ia presente convention collective. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Quant à votre niveau de qualification, le niveau I échelon A correspond au poste de plongeur et ne dépend pas de l'ancienneté dans votre entreprise. 16 Vacances 7 Art. Cordialement. Je suis livreuse de repas depuis 1 ans et demis ,et mes patron sont contre une rupture conventionnelle donc je vais devoir posé ma démission comme il le souhaite je voulais savoir mon préavis est de combien de mois .merci beaucoup . Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l'avenant n° … Mon patron change mes horaires(de 35h,on passe à39h/semaine suite au départ d'un collègue . Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la boucherie doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective boucherie fixe le barème des salaires minimums en les répartissant par niveaux, puis par échelons. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention de la boucherie. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Livre CCN 3101 Envoi en express du livre de la convention collective 3101. 3.03 Travail des cadres Les membres du personnel exclus de ! 19 Autres congés 8 Art. Cordialement. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la boucherie ? Bonjour je suis apprentie adulte bouchère, et je travail depuis janvier en boutique en tant que vendeuse, mon patron veut me forcer à travailler le mercredi après midi ( il a ajouter que je n’avais pas d’enfant donc pas de responsabilité donc pas le choix pour lui ) alors que s’est déjà mon jour de repos ( que l’après-midi ), sauf que je suis présidente d’une association et que je fais déjà des activités les mercredis après midi, je voulais savoir si j’étais dans mon droit de refusé et de faire valoir mes droits en tant que présidente ? En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Travail le dimanche Le principe de l’interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans posé par l'article L.221-3 alinéa 1 du Code du travail est toujours en vigueur. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Mon épouse travaille en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie en place depuis 19 ans cette année mais n'a jamais perçu indemnités d'ancienneté , celle ci ne parait pas du tout sur son bulletin de salaire , est ce normal ? Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Oui, il est possible de travailler le dimanche à condition d'avoir un autre jour de repos dans la semaine. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. 18 Jours fermés 7 Art. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. merci d'avance. 149,90 € HT. Copie des pages de la convention collective applicable à l’entreprise évoquant le travail du dimanche Dérogations accordées par le maire Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.