Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France. Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Légavox. Néanmoins je connais un doute. Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez. La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. 1) LES CONDITIONS. Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? Comment c’est possible avec le PACS? Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier. Bsr a tous vraiment svp aidé en répondant à ma question merci beaucoup. Bonjour, Bonjour, j'étais à la mairie tout à l'heure avec mon copain ,et il était question de déposer un dossier complet pour PACS. Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? L’équipe LegalPlace. Si le PACS est conclu à l’étranger, il faudra obligatoirement que l’un des deux partenaires soit français. L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. aurelierobin.56@gmail.com. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Tittos 2013-03-18 14:18:26. Pacs : votre guide gratuit à télécharger. Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? Contacter. Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un … Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. Je vis à Dublin, je suis arrivée il y a peu pour le travail. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Merci pour toutes ces informations claires et precises, Bonjour et merci pour vos explications bien claires. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. Peut-être qu’elle pourrait aussi venir dans le cadre d’études par exemple. Nous souhaitons à l’avenir vivre ensembles legalement en france ( car j’y possède ma maison). Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. En revanche, vous pouvez consulter les autres types de titres de séjours ainsi que les autres types de visas. Merci beaucoup pour votre aide De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. L’équipe LegalPlace, Merci, je voudrais me pacser avec quelqu’un qui vit à l’étranger pour renforcer nos liens. Visa d'entrée Carte de séjour Français et l'étranger Travailleurs étrangers Regroupement familial Réfugié politique-apatride Mariage-pacs des étrangers Etudiants et élèves étrangers Droits et obligations des étrangers Naturalisation-nationalité française Expulsion-Extradition-Régularisation Justice Accès au droit Casier judiciaire Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Nous espérons avoir su répondre à votre question. Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Il vous est nécessaire d’effectuer une demande d’acte de naissance à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays d’origine de votre compagnon, notamment au travers de l’ambassade ou du consulat. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. L’équipe LegalPlace. Bonjour, aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Avec un PACS, dans certaines conditions, vous pouvez demander un titre de séjour sans justifier d’une entrée et régulière. Titre de séjour par le Pacs. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie ( loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ). Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. entre un frère et une soeur car l’article 515-2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger. Merci d’avance. PACS et titre de séjour Un étranger non européen, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un français, avec un européen, ou avec un autre étranger, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France. En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l'ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France. Nos documents ont donc été refusés à la mairie. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. sur les actes de naissance. Perte de la convention du PACS : que faire ? Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail. Merci, Bonjour, L’attestation d’accueil ne compte pas parmi les documents à fournir en cas de PACS avec un étranger. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Nous voulons habiter en France. L’équipe LegalPlace. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. LegalPlace Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Posez-la sur notre forum juridique . Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . Bon à savoir : les partenaires de PACS étranger doivent justifier de la signature de leur engagement au consulat français ; cette démarche n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour obtenir ce visa de courte durée. Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Je suis français. Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. PACS étranger : avantages et inconvénients. Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. CONCLURE UN PACS A L’ETRANGER Enregistrer un PACS français Les personnes résidant à l’étranger peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de résidence commune. Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Pacs entre etrangers. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. En octobre 2017 j’ai rencontré mon partenaire avec qui je suis encore en couple. et pour le certificat de non pacs il faut juste remplir un cerfa et envoyé pas mail et ils vont envoyez un courriel par la poste a ton adresse. Quel est la meilleure solution sur les deux question svp. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Donc lui c’est sur, qu’il est étranger, mais est-ce que je compte comme francaise? 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total ) Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. L’équipe LegalPlace, Bonjour L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. Bien cordialement et merci d’avance, Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Je suis divorcé , ma nouvelle amie est Ukrainienne , mais ni l’un ou l’autre désirant nous marier , le pacs nous suffit . Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). Ma deuxième question était Est-ce que avec 12 fiches de paie il peut demander un titre de séjour de travail en France ? S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Salutations Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». Nous espérons avoir su répondre à vos questions. Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Cordialement. Merci de votre réponse. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Merci! merci de vos précisions. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger. L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français, sur les biens et en matière fiscale entre les partenaires à la date de son enregistrement.. Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS. Le coût du PACS rester néanmoins le même, c’est à dire gratuit. En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Nous espérons que notre réponse vous sera utile. ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. L'administration française examine : Le PACS étranger ne permet pas le regroupement familial. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. En effet, le but est de rassembler un maximum de preuves démontrant une réelle ambition d’organiser ensemble votre vie commune. En espérant que notre réponse vous aura été utile. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Bonjour, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. Bonjour, La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. Bonjour, Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. Autre question: vous dites qu’il faut pouvoir prouvez que la personne a passé 1 an en France mais comment faire si mon compagnon n’est autorisé qu’à passer 90 jours tous les 180 jours (il est costaricien)? L’équipe LegalPlace. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. L’équipe LegalPlace, D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. La convention de PACS est enregistrée soit à … J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ? Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation. Merci ! Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Publié le 23/08/2010 18/08/2014 Vu 7730 fois 14 Par deniski. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. Est-ce suffisant ? Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Merci. Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L’équipe LegalPlace, Bonjour, En ce qui concerne l’acte de naissance, mon pays ne pratique pas de « mises à jour » (en cas de condamnation, divorce, etc.) Quel est le délai pour la conclusion d'un PACS ? Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? On est tous les deux en situation régulière. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.