La règle dépend du pays de célébration du mariage. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous ne pourrez pas avoir accès aux C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Vous avez noté 5 sur 5 : Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. 2. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’ article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? En cas de doute sur le bien-fondé du mariage, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Se marier avec un étranger : explications. Démarrer La Procédure Avec Nos Experts en Mariages Mixtes en France. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Il convient donc de se renseigner au préalable. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. et les possibilités d'en changer Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside. L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays. Dossier de Mariage - Duration: 10:16. Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.. Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger : Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes. De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Bina Stars 3,532 views. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Bonjour, alors je compte me marier avec un étranger moi je suis née en France donc nationalité française . En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes. d’inactivité. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Une erreur technique s'est produite. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. Merci de réessayer ultérieurement. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage d'un Français à l'étranger. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. . Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. Mariage Mixte Franco-Marocain en France. FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L’un des membres du couple a au moins un parent domicilié en France. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. La première règle à respecter est que le conjoint étranger ne doit pas être lié à une autre personne maritalement. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Pour célébrer votre mariage en France avec une personne de nationalité étrangère, il faut s’adresser à la mairie au moins deux (2) mois avant la date souhaitée pour le mariage. être connecté(e) à Blogs, photos, forum France sur expat.com