Ces formulaires sont envoyés à la Direction du Bureau de l'état civil où votre mariage est enregistré et consigné au registre. Depuis le 17 mai 2013, toutes personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe peuvent s’unir devant Monsieur le Maire. Mariage catholique. Déclaration Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Lorsque le mariage est célébré au Brésil, l’autorité brésilienne compétente (« cartório ») peut demander une attestation d’état civil ou un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM). 1. De fait, si vous êtes déjà marié ou en séparation dans l’attente de la décision du juge, un nouveau mariage ne peut avoi… Adressez-vous à l'office de l'état civil compétent pour votre lieu de domicile afin de convenir d'un rendez-vous et savoir quels documents vous devrez fournir. Les fiancés conviennent avec l'officier de l’état civil de la date du mariage. Qu'est-ce que l'union de fait, le mariage et l'union civile? VOTRE MARIAGE CIVIL – Si vous avez pris la décision de vous marier, vous êtes sûrement non seulement amoureux, mais aussi responsables et décis de vous engager également d’un point de vue social. Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu. L’administration de référence pour toutes informations relatives au mariage civil reste les mairies des différents arrondissements et l’Hôtel de ville. Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à … Vous pourrez vous le procurer directement auprès de l’administration compétente. Mariage indien. Il peut s’agir d’un écrit privé effectué en remplissant le formulaire Procuration ou en rédigeant sur une feuille les mêmes informations qui sont demandées dans le formulaire. Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d’unions sont les mêmes. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Formulaire conforme à l'article 371-1 du code civil (11 juillet 2019). En plus, il faut compléter un formulaire de demande d’autorisation de dresser l’acte de mariage. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec (PDF, 52 Ko). La procuration vous permet de désigner par écrit une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Ce formulaire est utilisé afin d’obtenir une lettre attestant de la validité de la signature se trouvant sur un document délivré par le Directeur de l’état civil. La lettre peut être obtenue auprès du Directeur de l'état civil (pas auprès de l'ICQ). Pour en savoir plus sur le formulaire correspondant à votre situation, consulter la section Changement de la mention du sexe. Suivi et mise à jour. Veuillez suivre les instructions sur le formulaire et demander l'attestation de votre statut de mariage dès que possible. A cette occasion, l’office de l’état civil leur expliquera les différentes possibilités quant aux noms après le mariage. Si l'analyse préliminaire permet de confirmer l'admissibilité à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Now open in 25 countries. La certification de la validité de la signature du directeur de l’état civil est signée par un gestionnaire, devant une personne autorisée à recevoir un serment. Il existe cependant des différences quant à l’âge requis et au processus de dissolution. Le champ e-mail est obligatoire. Les fiancés doivent remplir le formulaire de demande en vue du mariage (disponible par courriel, au rez-de-chaussée du service ou en téléchargement ci-dessous), le signer et l’envoyer, accompagné d’une copie de la pièce d’identité des deux fiancés ainsi que d’une copie de l’éventuel titre de séjour, par courrier ou par courriel (mariage.civ@ville-ge.ch). À remplir seulement si un changement de la mention du sexe vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de la mention du sexe. Si vous désirez faire une demande de changement de la mention du sexe, vous devez utiliser l'un des formulaires présenté dans la section Changement de la mention du sexe ci-dessus. Adoption coutumière autochtone, tutelle supplétive autochtone ou acte de reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone hors du Québec, Demande de copie d’un certificat d’adoption coutumière autochtone, d’un certificat de tutelle supplétive autochtone ou d’un acte de reconnaissance d’une adoption coutumière autochtone hors du Québec (PDF, 6 Ko). Le maximum de témoins pour un mariage civil … Il dépend notamment du délai de la procédure. Mairie Lorsqu’un couple envisage un mariage civil au Gabon, le principal lieu d’informations sur la démarche à suivre est La célébration de mariage civil est un document destiné à l'officier en charge de célèbre la cérémonie du mariage civil. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Célébrant d'un mariage et d'une union civile, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et Certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil. Pour en savoir plus, consultez la section Attestation. Ce formulaire est utilisé afin de demander au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation. Dans tous les cas, il convient de vous adresser aux services de votre mairie pour des informations supplémentaires. Le guide pratique du mariage a pour objectif de faciliter la préparation du mariage civil aussi bien pour les futurs époux que pour les responsables de l'état-civil ! j'enregistrerai la formule Licence de mariage et bulletin d'enregistrement de mariage conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur les statistiques de l'état civil; dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, je transmettrai la déclaration la formule dûment remplie et enregistrée au Bureau de l'état civil. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) (PDF - 209.4 ko) Liste des pièces à fournir en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) (PDF - … Ce formulaire permet de demander l'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. Formulaire. remplir le formulaire « Préparation du mariage » ; selon la situation, remettre différents documents (prêtez attention aux informations de l’office de l’état civil), après la remise des documents, confirmer en personne à l’office de l’état civil que vous remplissez toutes les conditions. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation. Célébration du mariage . Le mineur peut se marieravec l’autorisation de son représentant légal et pour des motifs importants. Les mariés devant obligatoirement avoir un témoin respectif pour attester de leur union. Profitez du tarif dégressif. Le traitement de la demande est variable. Le représentant religieux ou le commissaire au mariage qui célèbre votre mariage doit également vous aider à remplir les formulaires nécessaires à l'enregistrement du mariage. Date du mariage. Vous pouvez remplir le formulaire Demande d'attestation ici. Mariage homosexuel. Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Inscription d'un événement au registre de l'état civil, Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec, Notification d'actes de procédure ou de documents judiciaires, Publication d'un avis en matière d'état civil, Registre des autorités compétentes en matière d'adoption coutumière autochtone, de tutelle supplétive autochtone et de reconnaissance d'adoption coutumière autochtone hors du Québec, Registre des avis de déclarations tardives de filiations, Registre des avis de demandes de changement de nom, Registre des avis de mariage et 5. Enregistrement du mariage. La polygamie est interdite en France. Demande de changement de la mention du sexe d'une personne de 18 ans ou plus (PDF, 110 Ko). Pour mariage civil, le nombre de témoins varie de 2 à 4. L’attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d’acte en ce qui a trait tant au contenu qu’à l’utilité. Demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF, 36 Ko). Ils reçoivent également, après la cérémonie, un livret de famille. ... Remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez aujourd'hui ravis d'Être À vos cÔtÉs! Il peut également s'agir d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique. Coût du document : 500 Dh. en caractères d’imprimeriela ou les sections qui le(la) concernent et fournir, avec ce formulaire, rempli et signé, une copie de. Télécharger le formulaire à compléter et la liste des documents à fournir pour demander la transcription d’un acte de mariage (PDF - 230.6 ko) Les coordonnées des époux doivent être précisément indiquées (adresses postales, téléphones, adresses électroniques) afin de permettre au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de communiquer avec vous en cas de besoin. Demande de certification de la validité de la signature du directeur de l'état civil (PDF, 447 Ko). Si vous souhaitez vous unir officiellement, vous devez choisir entre le mariage … Si vous désirez faire une demande de changement de nom, vous devez plutôt remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom afin que le Directeur de l’état civil puisse déterminer si vous êtes admissible à la demande de changement de nom et vous fasse parvenir, le cas échéant, les documents appropriés. La réception de … En savoir plus % Quantité : +-En stock. Ce formulaire permet de commander un certificat ou une copie d'acte. Il existe une version de ce formulaire pour chacun des événements suivants : la naissance, le mariage ou l'union civile, le décès, le changement de nom et le changement de la mention du sexe. Une attestation d’état civil peut être obtenue auprès de l’administration communale ou auprès de votre consulat. Leur présence est indispensable et il est primordial qu’ils soient âgés de plus de 18 ans. Tout dossier incomplet sera retourné. Vous pouvez visualiser, imprimer et télécharger ces documents. Selon l’article 98 du Code civil, la présence des deux fiancés est exigée pour la demande en exécution de la procédure préparatoire. Demande de certificat de changement de la mention du sexe (PDF, 58 Ko). Mariage orthodoxe. Mariage et union civile. Mariage : Célébration, Régime matrimonial, Obligations des époux. Demande de certificat et de copie d'acte de naissance (PDF remplissable à l'écran, 514 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de mariage ou d'union civile (PDF remplissable à l'écran,492 Ko), Demande de certificat et de copie d'acte de décès (PDF remplissable à l'écran, 537 Ko), Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko). Bénédiction de mariage. Pour télécharger l'application Acrobat Reader. Procédure de préparation au mariage. Cette procédure implique la participation des deux fiancés. Chacun(e) des futur(e)s époux(ses)doit remplir. Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en format PDF. Renseignements généraux sur la déclaration du répondant (PDF, 36 Ko), Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec. Certains de ces formulaires peuvent être aussi remplis à l'écran. Formulaire conforme à la réforme "du mariage pour tous". Première étape : la publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage La constitution du dossier de publication des bans Liste des documents à fournir : cliquez ici Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier devra parvenir à l'ambassade au moins 4 mois avant le mariage. Pour être reconnu, votre mariage ou union civile est soumis à différentes conditions touchant votre Ce formulaire existe en différentes versions. À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Demande de contribution aux charges du mariage . 2. Mariage juif . Il existe une liste d’interdiction et d’exceptionliée au mariage : 1. Demande d'attestation (PDF, 71 Ko) Célébrant d'un mariage et d'une union civile. Ce formulaire peut être utilisé seulement lorsqu'il vous est impossible de joindre la photocopie d'un document d’identité valide avec photo. Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement.