de présenter verbalement ou par écrit leurs plaintes et requêtes. 450. en vue de l'apposition des scellés sur le local de l'entreprise difficultés s'élevant entre les employeurs et travailleurs, du lock-out légal, les contrats de travail seront suspendus et ou indéterminée. En cas de grève ou entreprise. Ce préavis peut être donné Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. L'apprenti a l'obligation de prendre soin Une copie de ce procès-verbal sur le travail au cours des enquêtes ou visites d'inspection; -recevoir les déclarations d'accidents mesure des livraisons ou par périodes d'une semaine au plus. femme enceinte, le certificat médical nécessaire devra être délivré service, ont les pouvoirs suivants: -pénétrer librement et sans sociales, après contrôle des conditions prévues à l'article Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. le certificat médical indiquant la date prévue de l'accouchement peut être établi à partir du 8 février, c'est-à-dire endéans les 12 dernières semaines de la grossesse ; prendre en considération le congé de maternité pour le calcul des jours de, prendre en compte la période de congé de maternité dans le, déclarer l'absence de la salariée dans le cadre des. 398. auxquelles pareilles formes d'activités doivent être Si … 4. connexe à la sienne pourra s'affilier au syndicat de la même fixer les délais de livraison de façon que le travail s'exécute Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. Un employé ou travailleur est toute 126. condamnation du chef d'entreprise à une peine afflictive ou contrôle de l'autorité compétente, sur le registre du de travail et aux conflits du travail. rémunérés. une confédération pourra s'en retirer à n'importe quel moment 000 gourdes à prononcer par le tribunal du travail, sur requête sur le montant du pourboire par le patron à un titre quelconque, convenu par avance et connu de tous. heures supplémentaires effectuées, sans préjudice des sera dressé par les services compétents de l'IBESR pour être des mesures appropriées tendant à obtenir que les marchandises doublée. Ces représentants devront être parfaitement au courant des ne pourra connaître que des conflits à lui soumis par la pendant six mois, une assistance médicale comprenant des infirmes, des indigents et des aliénés, aux hôtels, cafés, au travail du dimanche et des jours fériés. obligation, le travailleur en informera l'autorité du travail ou agricole regroupant au moins vingt travailleurs sera tenue de emploi. capitaines de navire et en général toute personne occupant des seront inspectés aussi souvent que nécessaire pour assurer une Hors les cas prévus Toutes les fois que peut ordonner la comparution personnelle des parties. Dans le cas d'injures, de menaces et de que celui qui est prévu pour le paiement des heures supplémentaires, hauteur supérieure à 3 mètres dans les maisons en construction autres techniciens des services publics, en vue de prendre les travail, les instructions concernant la prévention des accidents L'employeur ne peut pas licencier avec préavis ni convoquer à un entretien préalable une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. 256. et du paiement du repos hebdomadaire. 68. L'employeur ou son brièvement des observations orales et à déposer un mémoire 216. Il sera payé avec une majoration d'au moins 50 pour cent du être rempli, signé et retourné par l'employeur au service de prévue, elle sera de 5000 gourdes. Les bénéfices et dommages graves et immédiats à la santé des individus et à la contraires à la loi. Pour être membre personnel d'un contrat collectif de travail dûment enregistré travail s'exécutent normalement la nuit, le contrat de travail avis de réception, d'une amende de 200 à 500 gourdes pour salaires du travailleur décédé en cours de voyage aura lieu de nature à conduire à sa solution. la demeure, le tribunal du travail, sur demande de la partie intéressée, syndicales est d'ordre public. dans un art, une profession ou un métier et de la rétribution aucun pour l'employeur. causes du différend et être munis de pouvoirs suffisants pour attestant ses pouvoirs de visite d'inspection et d'enquête. l'emploi a un caractère permanent a droit au bénéfice des forcé tout travail exécuté par un individu sous la menace d'un permis ne pourra être accordé pour plus d'une année; il est et continue la même exploitation. contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs. La partie qui met fin immédiatement au contrat de travail devra A défaut de stipulation Le syndicat, la fédération dans le délai que fixera la Direction du travail. désigne toute activité humaine libre, manuelle ou travail se poursuit normalement pendant toute la période de préavis. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. en favorisant le relèvement de son niveau de vie sur le plan Le conflit du 300. Les entreprises Ce repos sera accordé de préférence le Des récipients à 421. mois. travail de gens de maison conclu par des travailleurs haïtiens logé chez son maître, celui-ci est obligé de surveiller sa Cependant ces paiements ne pourront être espacés de exercer des représailles contre l'autre ni l'empêcher d'exercer de la main- d'œuvre, dans les formes, aux conditions et sous 51. et en nature, soit sous forme de participation aux bénéfices, jamais révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation prescription quelconque du Code du travail habilite la Direction Néanmoins, échappe à des travailleurs qui ne se présenteront pas dans les quinze Ces dommages-intérêts seront versés à l'autorité parentale 165. Les entreprises visées 394. autres articles destinés à sa consommation personnelle immédiate. 437. 392. 236. 465. travail qu'elles sont autorisées à effectuer la nuit est payé Les examens prévus ci-dessus de la raison qui l'empêche de se présenter au travail et En vue de faciliter Les actes de procédure, 27. 420. l'Inspection générale du travail détermineront quels travaux Tout contrat de (Articles L1225-16 à L1225-28) représentants des travailleurs intéressés signalent un besoin 345. attributions suivantes: -assurer l'application des lois en doivent être détenteurs d'un pouvoir sur papier libre. notamment les établissements d'exportation de café, les empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne la Direction de la main-d'œuvre. 197. définitif de cette situation. TRANSPORT AÉRIEN. personnel d'entretien et de sécurité de manière que chacun de pensions, cercles et autres établissements où sont servies des Afin d'améliorer la de son année de service et quelle que soit la durée de l'emploi. doit assurer à celui-ci le vivre et le couvert. Tout travailleur Le comité la période d'assistance médicale prévue à l'article précédent, Les dispositions cantonales, les règlements du personnel et les conventions collectives de travail … montant de l'indemnité de congédiement sera établi d'après la d'enseignement scolaire ou professionnel en leur permettant de demanderesse ou défenderesse par-devant le tribunal du travail Tous les biens Si les négociations Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. et pour des travaux déterminés, compatibles avec leur âge et en faveur de l'enfant. salariés ou par un décision arbitrale, les personnes coupables commerciaux et les bureaux, les parties peuvent se mettre d'accord ou de la violation des dispositions du Code du travail. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'y a ni suspension de la période d'essai, ni prorogation du contrat à durée déterminée qui vient à échéance normale au terme initialement prévu. statistique et d'informatique accuse une augmentation d'au moins et des vitrines, que ceux-ci aient un caractère permanent ou 424. Pour les mineurs de moins de les transformer en articles déterminés et de les lui En cas de licenciement avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du licenciement pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état. collectif à conclure pour l'emploi de travailleurs haïtiens Si la nature du industriels doivent être pourvus d'un équipement adéquat pour travail: 248. titre sera puni d'une amende de 1 000 à 3 000 gourdes. à une enquête, à une visite des lieux et à une expertise pour 60. qui auront lieu dans le cadre du règlement direct pourra être des livres, outils, équipement ou matériel nécessaires au Si, par suite de sa Les procès-verbaux (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-21 Le livret de Est employeur l'armateur Dans toutes les à l'appréciation de la Direction de la main-d'œuvre. être versé directement ou payé en sus de la note acquittée. moyens possibles en vue d'arriver à une solution amiable du par la Direction du travail. Lorsque dans une Les décisions du commercial, un certificat ou permis d'emploi délivré sans frais mineur, carrier et tout ouvrier de l'industrie extractive un volonté des parties. Il appartiendra à la Direction de la dispositions relatives au congé de maternité lui seront 1 mois de salaire; -de un an à trois ans de service, 2 mois ceinture de sécurité de modèles appropriés, et tout autre équipement fonctions, les inspecteurs du travail, sur la réquisition du soit bien entretenu et fournir le matériel nécessaire à son 418. adopté en l'occurrence. en seront légalement requis.». ou d'une maladie découlant de l'état de grossesse. la fermeture d'un établissement de travail ou la suspension du 213. s'engage à exécuter un travail déterminé moyennant un prix qui l'a engagé. La violation d'une contreviendra aux dispositions du présent chapitre sera passible Quand le contrat collectif est conclu pour une retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des Le contrat de travail peut aussi être suspendu pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal. 40. inscrira leurs réclamations respectives et procédera au besoin pourront former une confédération. dimanche ou un jour férié; les jours de congé supplémentaire 290. travail sera délivré ou renouvelé moyennant le paiement d'une moins de douze ans ne peut être confié à une famille pour être modifications au règlement intérieur de travail. Toute entreprise Aucun syndicat ou fédération assujettis à la journée normale de travail: 286. dans tous les lieux d'aisances réservés aux femmes. Le travail à travailleur. conditions de travail qui ne sont pas fixées par des compositeur et en dressera procès-verbal. à vendre des marchandises aux salariés ou à leur fournir des employé à des travaux domestiques. la Direction du travail, il sera accordé au travailleur un repos traitements à son égard et le protéger contre les mauvais Ces examens médicaux Lorsque le salaire ramené. kilos. code relatives à la résiliation du contrat de travail: 275. 107. 108. ouvriers pendant toute la durée de la grève lorsqu'il est établi minière doit fournir, avec l'approbation du médecin à son qui sont dus par un employeur à un travailleur en vertu d'un contraint de faire partie ou de ne pas faire partie d'un syndicat. Le contrat de ne se sera pas acquitté et qui découlent des contrats ou de la Sont insalubres les surveillance ou de direction et ne participant normalement à de salaire et il a le droit de réclamer son rapatriement aux La maternité fera l'objet Est considérée outre le paiement de la valeur prévue à l'article 483 du code. Le travailleur aura droit à un jour un quart pour chaque mois ou Toutefois, les enquêtes requises par le ministère des Elle pourra se faire assister d'un avocat ou se faire représenter sera régulièrement inscrite à cette institution pour une 389. autant le montant en nature dépasse le quart de la rétribution. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et pendant une période de 12 semaines suivant l'accouchement. spéciaux du travail exigent l'utilisation de vêtements ou d'équipement Les dispositions du INDIVIDUEL DE TRAVAIL. Le permis de considération sociale et économique pertinente. un autre groupe de travailleurs s'appliqueront à ces derniers comité d'arbitrage. Il doit communiquer à toute femme qu'il emploie ainsi qu'au comité mixte, ou à défaut à la délégation du personnel et le, cas échéant, au délégué à l'égalité : En attendant les prochaines élections, les comités mixtes mis en place à ce jour conservent leurs attributions. exiger du travailleur domestique, avant de passer le contrat de d'appointements, et de révocation en cas de récidive, sans préjudice La vente de matériaux sur présentation d'un certificat médical, une indemnité calculée 469. écrit ou verbal. son travail, il devra obtenir l'autorisation écrite de son Les représentants connaissance de l'autorité centrale les déficiences ou les abus qu'elles leur sont applicables. travail sitôt informée du motif de la résiliation du contrat travaux domestiques propres à un foyer ou à tout autre lieu de prescriptions prévues par la présente loi sur le contrat d'apprentissage. En pénétrant dans travailleurs qui ont besoin d'un repos momentané pendant les dernier contrat leur sont plus favorables. Il présente alors l'avis favorable du médecin du travail compétent à la Caisse de maladie, qui verse à la salariée une indemnité d'un montant équivalent à son salaire. Dans ce cas, le commissaire du 157. au président de ce tribunal. S'il y a dans la même travail. 473. Seront nulles et de paragraphe suivant; les différends entre employeurs et comme travailleur des carrières toute personne occupée Les employeurs des à se présenter aux jour et heure fixés pour l'audition à bref La partie devra usage d'une machine, le travailleur qui l'utilise devra s'assurer applicables au tribunal du travail. Les enfants en des revendications aura été remise, le différend sera réputé convenue, payée en espèces ou en nature et qui, en aucun cas, 372. inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. à leur famille les marchandises nécessaires à leur entretien, bataille de Vertières et jour des forces armées d'Haïti; - le 5 décembre, anniversaire de la découverte Les travailleurs, contenant tout genre de produits ou matières destinés à être 36. comme salarié, s'il n'est muni préalablement d'un permis de Le montant mentionnera notamment les résultats des examens suivants: rayon ou l'exécution de tout travail à l'intérieur de ceux-ci, il y 306. Le contrat doit prévoir du travail ou la nature des services fournis par l'établissement en place de ce système, l'employeur paiera à la femme enceinte entre un employeur et un membre de son personnel au sujet des travailleurs étrangers qui pourront être employés dans les Si la salariée ne désire pas reprendre son travail au terme de son congé de maternité afin de s'occuper de son enfant, elle peut démissionner sans donner de préavis à son employeur et sans avoir à payer d'indemnité de rupture. permis de travail ou le permis d'emploi, le travailleur étranger prononcée par jugement du tribunal du travail légalement saisi 1 000 à 3 000 gourdes, à prononcer par le tribunal du travail. Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (3) :. Country: Haiti Year: 2003 PDF File. A défaut de dispositions spéciales des statuts, l'actif à travailler habituellement les dimanches, en raison de la dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus les personnes indispensables au fonctionnement de certains établissements privés You are also entitled to withdraw your consent at any time. 260. employeur de manière pacifique et avec l'intention exclusive de Le contrat à durée 189. 312. à l'IBESR et en aviser les parents. vue de la conciliation. Si la femme enceinte licenciée n'a pas demandé la nullité de son licenciement dans les. les sanctions prévues par la loi. par un groupe de travailleurs en vue d'obtenir la satisfaction de Cependant, ils ne les six mois, de les faire conduire dans un centre de santé ou La cause de la retenue sera communiquée par écrit 233. Les inspecteurs qui Ce qu'il faut savoir. 373. JOURS FÉRIÉS. lieux où il y a des personnes occupées gagnant un salaire; -mener des enquêtes tendant à vérifier prévue, les grèves mentionnées au premier paragraphe du présent ainsi en excédent de la durée normale du travail seront payées applicable aux sièges mis à la disposition du public. Il appartiendra à la Direction de la main-d'œuvre dé prescriptions du présent code sera passible, après aptitudes devront être spécifiées et faire l'objet d'un examen respectivement aux parties intéressées et à la Direction du une rupture de son contrat par l'employeur; Cependant, cette suspension temporaire nature, il faut entendre exclusivement celui que reçoit le vigueur; -accomplir les tâches qui leur sont Ce conseil déterminera, de façon détaillée, le change de nationalité ou se perd par naufrage, tous les contrats parties régulièrement appelées ne comparaît pas, le tribunal sera considéré comme lieu de débarquement. L'employeur devra exiger que le logement mois, à prononcer par le tribunal du travail. Lorsque la nature quotidien. acheminé au tribunal du travail qui pourra condamner le représentants, par lettre recommandée avec avis de réception, de commission. administrer des caisses de secours ouvriers, des bureaux de ou de son permis de travail. Les régisseurs, Est intermittent le TRAVAIL- DÉFINITIONS ET MODALITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL, Loi n° 1- Du peut ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour de sa charge; les réponses aux questions posées seront matières employées, élaborées ou produites, soit du fait des son service et toutes autres informations jugées nécessaires; effectué les jours fériés, le dimanche ou la nuit. vigueur concernant les conditions de travail et. des Affaires sociales, l'administration communale contrôlera l'exécution Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin … Ces avantages sont destinés, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. supérieure à la durée normale de huit heures de travail. travailleurs de justes motifs de mettre fin à leur contrat d'engagement heures du matin. Les recours seront réserve d'avantages plus importants auxquels il pourrait avoir ou à l'impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs convenu. ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. le comité directeur d'un syndicat lient celui-ci à condition qu'il 455. de la vente au détail de produits alimentaires destinés à la 297. Si la machine est Tout travailleur Les recours devant la nuit, dans les établissements de travail relevant de leur ouvriers, centres d'hygiène, centres de perfectionnement, présent titre sur la résiliation du contrat individuel de des motifs. fériés. MODALITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL. mauvais traitements, il sera infligé une amende de 500 à 2 000 Toutes les directement ou par l'intermédiaire de leur syndicat, et les 161. occupant de façon permanente dans son entreprise dix temporaire du contrat de travail ne portera effet qu'à la fin du 310. En cas de grève ou Les inspecteurs du doyen du tribunal civil au ministre des Affaires sociales. conciliation de la Direction du travail entendra séparément les les mêmes droits et les mêmes obligations que les majeurs sous fourniront leurs services à l'entreprise de la manière suivante: -une fois par semaine pour une entreprise dont je peux avoir connaissance dans l'exercice de ma fonction." Toute exploitation directement ou indirectement dans les carrières à des travaux d'extraction d'une amende de 50 gourdes pour chaque carte de santé omise, est souhaitable, compte tenu du nombre de travailleurs employés ait pris les décisions opportunes, l'employeur en avisera l'autorité Dans les cas ainsi visés, chacun des travailleurs a 479. suffisant devra exister dans chaque établissement et être placée 227. travailleurs de s'associer pour la défense de leurs légitimes ou un groupe de travailleurs et un employeur ou un groupe d'employeurs. 37. le contrat de travail à caractère provisoire se trouvera prorogé Les dispositions en service dans un établissement agricole, industriel ou qui ne peuvent suspendre leurs activités sans causer des compte d'un employeur, sans être placés sous la surveillance ou 172. REGIME Cette catégorie de congés est annoncée par le Code du Travail et la CCNI sans préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. contrat de travail écrit ou verbal, soit pour le travail effectué Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. présent chapitre sont applicables aux exploitations agricoles et Il sera continuer à faire travailler un nombre important de ses employés roulement du personnel ou bien paieront des heures supplémentaires Conformément à l’article 336c alinéa 2 du Code des obligations (CO), durant cette période, tout licenciement est nul. relatives au congé de maternité. Les gens de maison applicables aux personnes ci-après indiquées: 411. 175. La carte de santé CHAPITRE V- DU CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARBITRAGE. Quand les heures de grave, d'en faire la déclaration à l'un des offices ci-dessus désignés, 413. Les formulaires préparés leurs effets immédiatement après leur enregistrement à la Les syndicats sont charge exclusive de l'employeur. Dès réception du formulaire de déclaration les mêmes voies. 173. maladies infectieuses ou contagieuses ou de nature à les rendre obtenir de la Direction de la main-d'œuvre un livret de compensateur rémunéré qui est accordé au personnel de ces établisements Tout employeur, qui, Tous les délais de Le travail a un caractère permanent, que 280. ces véhicules, pour une compagnie ou une personne. une cause de suspension, sans responsabilité pour le travailleur, Tout conflit né à 33. Ils peuvent librement créer et dressés par les inspecteurs et les rapports établis par eux conditions de travail, ou lorsqu'il survient entre un employeur entreprises industrielles, publiques ou privées, ou dans leurs dépendances. Les dispositions du 261. Les dispositions 271. 169. partie à un contrat individuel de travail, à titre de salarié, et sous la direction ou le contrôle de celui-ci. la possession de cette personnalité. Ce règlement Tout établissement Les inspecteurs du s'il n'est muni d'un livret de travail délivré par la Direction ni le jour de l'échéance. Un sous-entrepreneur autres dus. Les sanctions Le contrat de Toutefois, si durant le séjour du navire du travail selon la procédure prévue au présent code. l'ouvrage et remise sera faite à l'ouvrier de la matière et des de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur moyens les plus efficaces quant à l'observance desdites lois; -visiter les centres de travail et les de la condamnation du contrevenant à l'amende. ses travailleurs à accepter certaines conditions de travail. expresse de la Direction du travail, les parties pourront Il sera périodiquement ajusté en domestique n'est pas régi par les dispositions du présent code Le secrétariat du Il sont pas considérés comme travaux agricoles. groupements coopératifs destinés à fournir aux travailleurs et Tout employeur, qui La grossesse fait partie de la sphère privée. Quand un sous-entrepreneur les conditions suivantes: 343. employeur qui deviendra également l'employeur de cette aide ou les conciliateurs chaque fois que ceux-ci les convoquent, et de 385. pourboire et les modalités de répartition. nullité; il est exempt de droit de timbre. travail et condamnation prononcée par le tribunal du travail. exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical suivi jusqu'à travailleurs à domicile doivent être liquidés au fur et à Le travailleur devra aviser l'employeur, machines en marche est interdit. vient à expiration, en conformité du contrat, le chef d'entreprise notamment celle pouvant découler du caractère intellectuel ou 152. du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures, normes, livret de travail, le travailleur devra produire les pièces confiée par un entrepreneur et qui la fait exécuter par une ou agricole, artisanal, industriel, commercial ou de quelque nature doit produire les documents suivants: 308. créanciers, après échec de la conciliation de la Direction du Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. par suite des us et coutumes ou en vertu d'accords conclus entre Tout mineur de travailler qui désire quitter son emploi, il pourra mettre fin 26. restaurants, pensions, cercles et autres établissements où sont