Il accepte de subvenir aux besoins fondamentaux – à savoir la nourriture, les vêtements, le logement, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels ainsi que les autres biens et services, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime de santé public – de la personne parrainée. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. Le CTD doit répondre au répondant et lui demander de soumettre des formulaires ou des documents justificatifs supplémentaires, s’il y a lieu. Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, La relation de beau-parent, beau-fils ou belle-fille doit se créer avant le 18, Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). "https://ssl." La commune en avertira l’Office des étrangers qui vérifiera si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies. La priorité est également accordée aux demandes de parrainage visant des enfants adoptés, des enfants à adopter et des orphelins, dans la mesure où elles mettent souvent en cause des mineurs dépourvus de soins parentaux. anonyme 31201. le 07/12/2020 à 21:34 . Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. Rester seul-e ou retrouver sa famille ? Les besoins fondamentaux énoncés dans le formulaire IMM 1344 sont les suivants : Un changement de situation – comme l’échec du mariage, une séparation, un divorce, la division de la famille, le chômage, un changement de situation financière ou le décès du demandeur principal lorsque des membres de la famille l’accompagnent – n’a pas pour effet d’annuler l’engagement. Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. Dans le cas d’un enfant n’ayant pas encore de nom, il incombe au répondant d’aviser IRCC lorsque l’enfant aura un nom et de fournir le nom complet et la date de naissance de l’enfant. La procédure est terminée. } catch(err) {}. Si votre conjoint, fiancé ou parent est actuellement aux Etats-Unis, il peut être possible d’obtenir une Carte verte par le biais de la procédure d’Ajustement de Statut. Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales; Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé. De plus, pour être complète, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des frais exacts. Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories), Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente, Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement, Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux, Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC, Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, Liste de vérification des documents – Enfant à charge, Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents, Autres membres de la catégorie du regroupement familial, Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter, outil des exigences propres à chaque pays en ligne, Formulaire de demande générique pour le Canada, Personnes à charge additionnelles/Déclaration, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement, Liste de vérification des documents – enfants adoptés et autres membres de la parenté, Renseignements additionnels sur la famille, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée, Recours aux services d’un représentant (s’il y a lieu), Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage, Liste de vérification des documents – enfant à charge, Liste de vérification des documents – époux (incluant les enfants à charge), Liste de vérification des documents – conjoint de fait (incluant les enfants à charge), Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada, Liste de vérification des documents – partenaire conjugal (incluant les enfants à charge), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (2018), Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents, Liste de vérification des documents – parents et grands-parents, Déclaration concernant l’état de santé (nécessaire si le demandeur principal est un enfant adopté, un enfant à adopter ou un membre de la parenté orphelin âgé de moins de 18 ans), Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté : Guide du répondant, Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge – Guide complet, Guide de base : Parrainez votre époux, conjoint ou enfant, Guide : Demande de parrainage pour parents et grands-parents, autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. Le délai de traitement des dossiers est généralement de 6 à 10 semaines ou plus. Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente. Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. Le citoyen américain doit avoir plus de 21 ans, POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE 01 77 68 23 76 ; AUX ETATS-UNIS LE  (+1) (760) 231 6498  ou envoyez un message électronique à: info@avocats-usa.com, Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. Le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) accepte également l’obligation de rembourser les prestations d’assistance sociale aux autorités gouvernementales de la province ou du territoire qui ont été versées à la personne parrainée, ou en son nom, pendant l’engagement. Pour obtenir des instructions plus détaillées, consulter le Guide de demande (IMM 5196), Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter. Il s’agit notamment de tous les formulaires exigés en fonction du pays de résidence du demandeur. Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets. Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre : Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus. Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. Où et comment faire une demande de Carte verte parrainée par un membre de la famille? Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. Questions fréquentes Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? supplé-f si men-onné dans l’acte) Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint(e) avec men-ons marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplé-f … Elle se présente sous la forme d’une carte d’iden - tité électronique munie d’une puce dont les données peuvent être lues au moyen d’un lecteur de carte. Décision de retirer la demande de parrainage (ou le retrait du cosignataire, le cas échéant). Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? Ils conviennent également d’informer IRCC par écrit de changements quant aux renseignements fournis dans la demande, par exemple les suivants : Si le bureau de traitement reçoit un changement de renseignements au cours du traitement de la demande de résidence permanente, il doit aviser le CTD. Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom. Si le revenu disponible est inférieur au RVM applicable, il est possible que le visa de résident permanent ne soit pas délivré ou que le statut de résident permanent ne soit pas accordé [R133(1)j)]. valable 6 mois à compter de la demande. Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Cette procédure se nomme le procédé consulaire. Paiement des frais exacts relatifs au parrainage et à la résidence permanente. 3. "); Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Formulaires de demande de résidence permanente (IMM 0008), dûment remplis et signés. La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain. Il est possible de surseoir au traitement d’une demande de parrainage si l’une des situations suivantes s’applique au répondant ou au cosignataire : En pareilles situations, l’agent ne doit évaluer les exigences de parrainage que lorsque la question respective est réglée de façon concluante, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun obstacle réglementaire ou administratif au parrainage. plus de 12 mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage [R134(2)b)]; le répondant se marie après avoir présenté une demande de parrainage – IRCC doit tenir compte de l’époux dans le calcul de la taille de la famille et de son salaire lorsqu’il effectue une réévaluation; de nouveaux renseignements sont reçus ou sont signalés à un agent à l’effet qu’il se peut que le répondant ne puisse plus respecter les exigences relatives au RVM [R134(2)a)], par exemple : le répondant a respecté les exigences relatives au RVM avec l’aide du cosignataire et des renseignements sont reçus à l’effet que ce dernier ne peut ou ne veut désormais plus fournir une aide financière en raison de la rupture de la relation ou de la perte de son emploi. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour. cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifiqu… Après contrôle de résidence, il est inscrit au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (A.I.) Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Si les membres de votre famille immédiate (conjoint / conjoint de fait, enfants à charge, et les enfants des enfants à charge) n’ont pas été en mesure de vous accompagner au Canada lorsque vous avez été parrainé, vous pourriez les faire venir au Canada dans le cadre du délai prescrit d’un an. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)]. Il doit réévaluer la situation financière en fonction de la période de 12 mois précédant la date à laquelle l’agent reçoit les renseignements. document.write(unescape("%3Cscript src='" + gaJsHost + "google-analytics.com/ga.js' type='text/javascript'%3E%3C/script%3E")); Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Depuis les Etats-Unis composez le  (760) 231-6498, En cas d’ajout d’un nouveau membre de la famille, il doit demander au répondant et au demandeur de transmettre les formulaires et les documents à l’appui supplémentaires qui sont exigés pour réévaluer l’admissibilité au parrainage. Regroupement familial dans le cadre du système communautaire . Dans ce but, Maître Capp évaluera pleinement votre cas en vue de déterminer la meilleure façon de réaliser vos objectifs de manière efficace et économique, var gaJsHost = (("https:" == document.location.protocol) ? Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable. courriel: info@avocats-usa.com. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations. Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire. Le répondant ou le cosignataire a été accusé d’un crime grave (c.-à-d. punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans) [R136(1)c)]. Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. 1. Le CTD doit demander au répondant de remplir et d’envoyer les formulaires ou les documents justificatifs exigés (y compris la preuve de revenu), et de payer les frais relatifs à l’ajout d’un membre de la famille. Le formulaire IMM 1344 comporte des renseignements détaillés sur les obligations du répondant (et du cosignataire), ainsi qu’une explication et les conséquences du manquement à l’engagement de parrainage. Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge. Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Réfugiés reconnus Regroupement familial. Le revenu du répondant ou du cosignataire sera réévalué en fonction des trois années d’imposition consécutives précédant le dépôt de la demande de parrainage. Quelles sont les catégories de parents immédiats? 2. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France. Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial. Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN), Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu, Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu, Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu, Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu, Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu, Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768), Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu, Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406). De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. Un parent peut signer au nom d’un demandeur principal qui est trop jeune pour signer lui-même. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage. Pour les parents et des grands-parents, les formulaires ci-dessous doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés et être envoyés directement au CTD. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Le document OP 3 : Adoptions (PDF, 5,72 Ko) contient des détails supplémentaires sur les adoptions, y compris sur : Il s’agit notamment de renseignements selon lesquels, dans certains cas, un citoyen canadien peut présenter une demande pour un enfant adopté de sorte qu’il obtienne la citoyenneté canadienne sans d’abord avoir à devenir résident permanent. All rights reserved. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Instructions et lignes directrices opérationelles, Formulaires et guides de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Le conjoint d’un citoyen américain est considéré un parent immédiat. Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent renouveler leur titre de séjour (carte A) chaque année entre 30 et 45 jours avant l’expiration de leur carte. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). v      Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v      Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v      Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v      Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Si ultérieurement vous faites une demande de regroupement familial en déclarant que finalement vous êtes marié, et que vous avez une femme au pays, le Préfet et le Juge pourront considérer que vous avez fait une fausse déclaration dans le seul but de vous voir délivrer la carte de résident de 10 ans, et pourront vous la retirer. Chaque enfant est considéré comme le demandeur principal et doit remplir un formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Carte F = Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen. regroupement familial sont transmises au service des étrangers géographiquement compétent en Allemagne. Où et comment faire une demande de carte verte parrainée par un membre de la famille? Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76. Le répondant ou le cosignataire fait l’objet de procédures de révocation de la citoyenneté [R136(1)a)]. Les cartes vertes sont immédiatement disponibles (sous réserve d’approbation de la demande nécessaire) pour certains «parents immédiats» de citoyens américains. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. Pour le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent, les frais relatifs au parrainage et au traitement doivent être inclus dans les frais relatifs à la demande. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. les membres de la famille ayant déjà été jugés non admissibles qui deviennent admissibles en raison d’une modification réglementaire; un époux ou un conjoint de fait d’un membre de la famille qui était célibataire auparavant; des membres de la famille qui n’accompagnaient pas le demandeur auparavant et qui l’accompagnent maintenant. Les ressortissants étrangers en possession d’une annexe 15 peuvent se voir octroyer une dispense ou un permis de travail pour autant qu’ils répondent aux conditions d’octroi.