Travailler un jour férié. Il ne peut pas être remplacé par une rémunération. Article R. 3164-2 du code du travail modifié par le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 . Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Pour ce qui concerne le travail le premier mai, il s'agit d'un jour chômé. La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que le temps de travail est lié aux besoins du client-patient. un jour de repos à prendre le jour même, et ; sa rémunération habituelle à hauteur du nombre d’heures de travail qu’il aurait dû prester s’il avait travaillé. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. en l’absence de convention ou d’accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes : chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ; travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. 3. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). La loi sur le travail l'assimile au dimanche. Human translations with examples: holiday, holidays, observance, holidaying, (un holiday), bank holiday. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. Et si le jour férié tombe un dimanche? le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures effectivement prestées ; et un jour de congé compensatoire à prendre dans un délai de 3 mois. Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. RTT; prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de … Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le 20a de la loi sur le travail, les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche. Travail le dimanche Le principe de l’interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans posé par l'article L.221-3 alinéa 1 du Code du travail est toujours en vigueur. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Côté travail, ce sont les conventions collectives des entreprises qui déterminent au seins de leurs entreprises les modalités et les dispositions à appliquer en terme des rémunérations des jours fériés (à savoir si votre jour de congé férié est rémunéré ou non). soit sa rémunération habituelle s’il devait normalement travailler ce jour-là ; soit un jour de congé compensatoire s’il ne devait pas travailler ce jour-là ; soit 2 jours de repos payés dans un délai de 6 mois ; soit 2 jours de congé payés venant s’ajouter au. les modalités d’information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des comptes annuels au RESA, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. Celle-ci dépend : Les travailleurs saisonniers bénéficient, eux, d’un régime spécial. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Si un salarié travaille lors d’un jour férié au cours duquel il n’aurait normalement pas dû travailler, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour-là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : Si les heures prestées ce jour là constituent en même temps des heures supplémentaires, le salarié a en plus droit : Si un salarié d’une entreprise à caractère saisonnier (hôtellerie, restauration, débits de boissons et de manière générale les entreprises subissant des variations saisonnières) travaille lors d’un jour férié, l’employeur doit lui accorder : Tout employeur doit par ailleurs inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique les heures prestées lors de jours fériés légaux ainsi que les rétributions correspondantes (à présenter lors d’un contrôle éventuel de l’ITM). Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. Les jours fériés chômés L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail. hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ; cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ; maisons d'enfants et institutions actives dans l'éducation et la garde d'enfants. Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. Un seul de ces jours fériés est obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé) : …