de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. ». A défaut, il peut être sanctionné. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public. Les arrêtés du 25 septembre 2015 relatifs aux ZTI « Olympiades », « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion bibliothèque » ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2018 et du 19 avril 2018. Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Obligation. Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un … Au sens de la loi du 6 août 2015, les deux premières constituent de plein droit des « zones touristiques » et les « PUCE » constituent de plein droit des « zones commerciales ». Lorsque l’employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d’information et de consultation du CSE (s’il existe) sont également adaptées. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le … A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur la durée du congés payés des salariés dans le secteur privé. L’employeur doit déclarer l’accident à … Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Son consentement est obligatoire. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?  Gare du Nord ; Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? Province : Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Un avenant au contrat de travail doit être signé. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. Lors de l’embauche - ou au plus tard à la fin de la période d’essai - employeur et salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel). Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Il en est de même si le salarié a obligation de travailler le samedi ou certains jours fériés, selon la fonction qu’il occupe. Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (exemples : boulangerie, pâtisserie), Autre commerce (exemples : alimentation générale, boucherie, fromagerie), Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché), Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m², Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public (ex : commerce d'ameublement ou de bricolage, fleuriste...), Commerce situé dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle, Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical, Commerce concerné par les dérogations du maire. L’arrêt de travail d’un seul salarié n’est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d’ordre national ou s’il est le seul salarié de l’entreprise. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Oui. Le travail dominical relève d’une mesure dérogatoire au Code du travail qui vise en particulier à répondre à des besoins essentiels de continuité d’activité (secteur public) ou à respecter des impératifs de production (secteur privé). Les non-salariés aussi ¶ Enfin, la DARES observe que 1,6 million de non-salariés, représentant 54% d’entre eux, déclarent travailler habituellement le dimanche. Oui. atteint ce seuil. Article L3132-3. La procédure est décrite à l’article L3132-25-2 du code du travail. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas 30 mars 2018Pas de commentaire En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.  Gare Saint-Lazare ; Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? I. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Non. A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Oui. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus. Le montant de la pension de retraite est déterminé ainsi : Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance du salarié au régime général / . Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés.