Fiche pratique n° 1 ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1 er avril. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. Il n’est donc pas obligatoire de se marier devant le buste de Marianne ou le portrait du président de la République. L’article 203 du Code civil stipule que, par le mariage, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par LOI n°2013-404 Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins. C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. SÉANCE PUBLIQUE D’UN CONSEIL GÉNÉRAL 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] BORDEAUX - PORTO : 1978-2018, 40 ANS DE COOPÉRATION, Fiche pratique n° 9 « GÉNÉRATIONS FOOT » À ÉPINAY-SUR-SEINE, Fiche pratique n° 12  La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. La cérémonie de mariage, Partie 1 Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du Code général des collectivités locales). INAUGURATION DE LA CITÉ DU VIN DE BORDEAUX – 31 MAI 2016, Fiche pratique n° 54  ET DE LEURS PORTE-DRAPEAUX, Fiche pratique n° 2  Aujourd’hui, nous sommes tous rassemblés, pour qu’à leur tour… (prénoms des futurs mariés) connaissent l’intense émotion de cet engagement. COMMÉMORATION DE L’APPEL DU 18 JUIN 1940 De même les maires portent l’écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (art. LES LOGiCIELS « PROTOCOLE », Fiche pratique n° 6 LES CÉRÉMONIES DU SOUVENIR OU PATRIOTIQUES, Fiche pratique n° 13 Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées. Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. par Jeremy Antippas. Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est … Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). Le référentiel métier « chargé du protocole », Annexe XIV Liste des journées internationales officielles, Annexe XXIII D - Accueil des nouveaux agents, vœux au personnel, médailles du travail : le protocole et la communication interne, Fiche pratique n° 1  POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE : d’un syndicat départemental d’énergies, Fiche pratique n° 1  LE PROTOCOLE DE LA SEMAINE BLEUE, Fiche pratique n° 12  LE PROTOCOLE DES VISITES MINISTÉRIELLES, B - Honneurs militaires dans une cérémonie publique, Fiche pratique n° 1  1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». 13, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Aspects juridiques de la crise financière; Frais et dépens. L’usage de ces symboles dans les établissements publics repose donc sur une coutume inscrite dans une tradition républicaine (question écrite au ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales publiée au JO le 22/12/2009, réponse publiée au JO le 10/08/2010). Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Nous ne sommes plus dans le même contexte aujourd’hui. Cas de la direction de la communication du conseil départemental de l’Yonne, Fiche pratique n° 7  LA FÊTE DU PERSONNEL AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 30  ORGANISER UNE FÊTE POPULAIRE, Fiche pratique n° 53  Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 Aucun symbole républicain n’est obligatoire Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. Mais avant de procéder à cette union, je souhaite vous rappeler brièvement l’histoire du mariage civil et sa signification. Sont des célébrants compétents les ministres du culte autorisés par la loi à célébrer les mariages ou à tenir les registres de l’état civil ainsi que, VERS UNE COMMUNICATION PUBLIQUE SANS STÉRÉOTYPE DE SEXE ? LEURS NOCES DE PLATINE, DE DIAMANT ET D’OR, III • Les cérémonies publiques SOIRÉE DE REMISE DES GRANDS PRIX DU SPORT ORGANISÉE Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ; - 214 (al. Le bon usage des relations presse en 2019 – CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner au consulat). Le protocole de retransmission des conseils municipaux en direct. Mention en sera faite dans l'acte de mariage. DU 19 MARS 1962, Fiche pratique n° 2  Le mariage in extremis par son aspect très particulier oblige alors l’officier de l’état civil à se transporter hors de la mairie pour la célébration (domicile, résidence, centre hospitalier, etc. La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables de façon directe ou indirecte (via un parent). (Articles 63 à 76), Modifications Quelques contacts pour faire face, Annexe VII Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Fiche pratique n° 2 GÂTEAU DES ROIS DES RETRAITÉS, Fiche pratique n° 51  Maîtriser le langage des fleurs, V • Coupé du ruban Articles 695 et suivants du Code de procédure civile; Au Journal officiel. Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … INAUGURATION D’UNE RUE ET D’UNE STÈLE * de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger. L'article 212 du Code civil dit ainsi : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION DE BILBAO, VILLE JUMELLE DE BORDEAUX Ils imposèrent donc aux futurs époux de venir dans la « maison commune », devant le maire, pour proclamer publiquement cet engagement. 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50. Car, s’il procède du sentiment, le mariage n’est pas moins un acte juridique majeur et officiel, porteur d’un engagement de solidarité mutuelle. Un mariage ou une union civile peut être célébré à tous les jours, ... je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints. ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE LE CARTON D’INVITATION, Fiche pratique n° 6  LES CARTES DE VISITE, Fiche pratique n° 5  LES RÈGLES PROTOCOLAIRES RELATIVES À UNE VISITE PRÉFECTORALE, Fiche pratique n° 20 L’élu peut ainsi prononcer un discours chaleureux et encourageant à destination des futurs époux, et remettre un cadeau, étant précisé que la symbolique n’est pas nécessairement liée à son ostentation et son coût. Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … Une fois les articles lus et les documents signés, rien ne vous empêche de prononcer une adresse à l'attention des nouveaux époux. Lors de la célébration en mairie, l’officier d’état civil lit quelques uns des articles du code civil qui encadrent le mariage. Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 9  C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. Le protocole Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 JOURNÉE NATIONALE COMMÉMORATIVE DE L’APPEL HISTORIQUE Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. INAUGURATION D’UNE PISCINE COUVERTE, Fiche pratique n° 19  Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. L’article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l’officier de l’état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale. AU COURS D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE ANNUELLE, Fiche pratique n° 39  Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF Code civil du Québec (Code civil) Célébration du mariage et de l’union civile Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18.1), que le « Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile », dont le texte apparaît L’INAUGURATION D’UN CENTRE DE SECOURS SOUTENU PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 25  La monogamie étant une règle ne souffrant en France d’aucune exception, aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche. ou netiquette des médias sociaux, B - Une netiquette pour les blogs : la « nethique », C - Un socle collectif essentiellement comportemental, D - Un formalisme beaucoup plus souple et allégé, F - À chaque média social ses règles de politesse, A - Le drapeau français est toujours à l’honneur, B - Arborer des drapeaux de collectivités locales, II • Le portrait présidentiel Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme lalecture d’articles de lois du Code Civil. Je vais à présent demander aux futurs époux de se lever pour la question traditionnelle qui scellera leur union. CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, R.122-2 du Code des communes). Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Ils définissent les droits et devoirs que vous vous reconnaissez l’un envers l’autre. Il est clair que la loi énumère les personnes habilitées à s’opposer à un mariage: 1- celui ou celle engage(e) par un mariage avec l’une des deux parties (Article 158 Code civil); 2-le père ou la mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants ou descendants (article 159 du Code civil). DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 18 JUIN 1940, Fiche pratique n° 15 Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. Ce discours a deux aspects essentiels. Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. Huit petits conseils Lors de la célébration du mariage ou de l’union civile, le célébrant fait la lecture de certains articles du Code civil du Québec aux futurs conjoi. Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  LES GRADES DE L’ARMÉE, Fiche pratique n° 14 Des chartes de bonne conduite pour les mariages civils . F - Qui rappelle qui, qui raccroche le premier ? La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. J’adresse aux parents des mariés mes plus sincères félicitations et vous souhaite à tous de prolonger cette journée dans la gaieté et la convivialité. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans. et les usages ORGANISATION DES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DE L’INSERTION, Fiche pratique n° 48  Par contre, les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil que sur délégation du maire, concrétisée par un arrêté et de surcroît, en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints. REMISE DES PRIX D’UN CONCOURS DES COMMERCES ACCESSIBLES, Fiche pratique n° 46  CÉRÉMONIE À LA MÉMOIRE DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS RACISTES ET Trois fiches de poste « responsable du protocole ». PRÉSENTATION DE RÉALISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Elle est chargée de l’histoire de tous ceux qui sont venus y vivre le moment inoubliable de leur mariage. Tout d’abord, il s’agit d’unacte officiel et légal, une formalité administrative obligatoire qui est donc régie par un certain nombre de règles et de lois. Les villes décorées de la Légion d’honneur, Annexe XV CERTIFICATION GAGNANTE – RÉUSSIR SA DÉMARCHE QUALITÉ : Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. Lors d'un mariage civil, les règles sont moins strictes. Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est plus inspirée et inspirante. La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. RÉCEPTION POUR LA PRÉSENTATION Les modes de vie ont évolué, les esprits se sont ouverts et il n’est plus nécessaire de se marier pour s’aimer, vivre ensemble et avoir des enfants. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours. Les institutions religieuses organisent le mariage religieux qui n'est pas reconnu par le droit. SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage civil. PREMIÈRE RÉALISATION NEUVE Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. 13, Modifié par LOI n°2013-404 Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. L’ouverture d’un bureau de la coopération Mais au regard des différents textes régissant le mariage et les fonctions de l’état civil que le maire peut déléguer, cette lecture est du domaine exclusif de l’officier de l’état civil. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. INAUGURATION D’UN PONT ROUTIER À LA JONCTION DE DEUX RÉGIONS, Vous constaterez d’ailleurs que les portes de la salle resteront ouvertes durant la cérémonie pour permettre à chacun d’être le témoin de l’engagement des futurs mariés. PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ?