Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre J'ai plusieurs questions être connecté(e) à Une entreprise vient de me proposer un CDI qui démarre le 27 février. » sera mise à jour significativement. C’est le cas des : De même, si vous souhaitez cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule votre activité salariée doit respecter la durée maximale du travail. Essayez ultérieurement. Cumul d’emploi : un contrat de travail exécuté de bonne foi En vertu de l’article 30 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : Bonjour c’est possible en France avoir 2 contrat CDI en temps plein chacun 35 h par semaine pour la Loire de 2020? Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. Mais ce sont des gardes de 12h. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22, Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail, Code du travail : articles R8262-1 et R8262-2, Amende en cas de cumul irrégulier d'emplois, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Afin de réduire mon imposition qui sera de fait supérieure, il semble qu'il serait judicieux d'ouvrir un PER. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. En effet, cumuler deux emplois peut être interdit : On parle alors de « clause d’exclusivité ». Bonjour, Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation au 35h. Habituellement, un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois dès lors qu’il reste loyal et transparent vis-à-vis de ses employeurs et qu’il veille à respecter la durée maximale légale de travail. Beaucoup. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de prévenir votre employeur ou de lui demander sa permission, mais vous devez toutefois lui permettre de s’assurer que la durée légale de travail est respectée si celui-ci en fait la demande (voir les détails). Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Si c’est auprès d’un autre employeur Cour d’appel de Poitiers du 8 mars 2017 n°15-44.022 “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail”, Si c’est auprès du même employeur : Article L6222-13 du code du travail. à l'heure actuelle les employés ont été replacé dans une autre société . Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail : S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Cordialement, Je suis agent territoriale je suis titulaire de mon poste en temps atsem et je voudrais travailler en tant ash pendant les vacances scolaire le mercredi ou le week-end.je fais 27h par semaine . Il est possible d’interdire le cumul d’emplois en introduisant une clause d’exclusivité dans le contrat de travail à temps plein. Or mon patron à pris sa retraite en décembre 2008 et mis la société en fin d'activité . Aides juridiques : Quelles solutions en cas de litiges ? Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes : A noter : l’obligation de loyauté, énoncée ci-dessus et qui s’applique pendant le contrat de travail, est à distinguer d’une clause de non-concurrence, qui s’applique, elle, au moment de la rupture du contrat. Merci pour votre réponse, J ai une question, un de mes collègues travail pour son compte au black,en faisant de la concurrence déloyale envers son employeur, grâce à Facebook, même produit, prix plus attractive, service de livraison depuis 2006 jusqu’au maintenant, tous nos collègues sont au courant…, Votre article est faux car le licenciement ne peut pas ce faire car atteinte a la vie privée, notre collègue continue à prendre les services, les produits et son cahier clientèle continu à s agrandir grâce à la publicité de l entreprise, L entreprise continue à se développer et lui continu à s en mettre plein les poches sans contraintes, Donc très chère salarié faites concurrence à votre patron car eux payeront des charges et vous de l argent de poche. Mes horaires sont 8h15_17h15 (avec pause déjeuner). Même réponse. Le cumul d'emplois est une situation dans laquelle un salarié exerce deux emplois différents, soit un à temps plein et autre à temps partiel, soit deux à temps partiel. if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. 2 LE CUMUL EMPLOI -RETRAITE SERVICE DES RETRAITES DE l’ETAT - 0810 10 33 35 - retraitesdeletat.gouv.fr - Edition du 1er janvier 2020 LE CUMUL SANS LIMITATION DE VOTRE PENSION DE L’ETAT ET D’UNE Merci d’avance. 347 à 350a CO) Conditions et effets de la nullité du contrat de travail (art. Votre abonnement a bien été pris en compte. Merci. Seules conditions : vous ne devez pas dépasser la limite d’âge et vos contrats successifs doivent vous préparer à des diplômes (ou à des titres professionnels) sanctionnant des qualifications différentes (de … Si une clause d’exclusivité vous interdit de cumuler votre emploi avec une activité d’auto-entrepreneur, sachez que celle-ci peut être provisoirement levée si vous désirez créer ou reprendre une entreprise. C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Si vous avez entre 16 et 29 ans révolus vous pouvez suivre une formation en alternance d’une durée de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. Vous avez noté 5 sur 5 : 1. Bonjour, je suis en CDI de 2h/jour et je voudrai savoir si je peux cumuler avec un apprentissage (35h/semaine) est ce possible ? Du coup je vous demande si il font des cas spécial. Cumuler un contrat d'alternance + emploi Sur un forum un CFA, une formation Un CFA, une formation, un forum .. 320 al. Quels employeurs ? Information Coronavirus : Si votre activité d’auto-entrepreneur est impacté par la crise du Covid-19, des aides financières ont été mises en place par l’Etat afin de compenser la perte de revenus liée au confinement. Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. Bonjour J’ai un contrat en cdd de 35h mais j’ai aussi l’opportunité de travailler en tant que professeur… serait-il possible de faire les deux en même temps ? Bonjour, et merci pour l'aide que vous m'apporterai. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. » sera mise à jour significativement. Une erreur technique s'est produite. Je souhaite travailler 2 mois en tant que “vacataire” on me dit de déclarer à mon centre de gestion les périodes d’activités lorsqu’on beneficie d’un engagement spécial dans la réserve. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Aussi, je n’ai rien vu concernant les congés ; y-a-t-il quelque chose qui régit la pose des congés et qui assure au salarié d’être en vacances sur les mêmes créneaux sur ses deux activités ? Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'apprentissage jusqu'au 25 mars, et j'ai terminé toutes mes périodes "entreprises". Ainsi, selon l’art. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. Toutefois, j'aimerais avoir un autre job (quelques heures par semaine) afin de compléter mes revenus ? Bonjour, Le stage ne correspond pas à l'exercice d'une activité salarié. Bonjour j’ensivage de signer pour un CDI 30heures / semaine et de le cumuler avec un CDI 17h30 par semaine soit travailler 5 jours et faire 9h30 par jour est ce possible ? Faut-il Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. On me propose de faire des nuits à l’hôpital à raison d’une nuit par week-end. Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Comment défendre vos droits ? Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. Merci et joyeuses fêtes. Elle couvre la … Baisse de performance, perte de motivation ou absentéismes sont autant de risques encourus lorsqu’une personne cumule plusieurs activités. Voici la réponse : https://fo... Bonjour Titou,Logiquement, la pension de reversion que vous percevez rentre en compte dans le cal... Bonsoir,N'écoutez pas pôle emploi qui vous dit sûrement des bêtises sur le fonctionnement de l... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, En effet, cumuler deux emplois peut être interdit, Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes. Contrat d’apprentissage (art. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> La durée maximale de travail pour un cumul d’emploi, La durée maximale de travail à respecter en cas de cumul de 2 emplois, Avoir deux emplois : les sanctions en cas de dépassement de la durée du travail, Les activités non soumises à la durée maximale légale en cas de cumul d’emploi, Les cas où il est interdit de cumuler deux emplois, Cumul de deux emplois : les obligations envers l’employeur, Etre auto-entrepreneur et salarié en même temps. Dans la mesure ou vous avez ouvert des droits au chomage et reprenez un emploi à temps partiel sous la forme d'un contrat d'apprentissage, vous conserverez le statut de salarié et pourrez cumuler une partie de vos indemnités chomage avec le salaire de votre contrat d'apprentissage l. Si vous perdez involontairement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’accès à l’allocation chômage et les modalités d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage »). Merci pour votre réponse. En principe, un salarié n’a aucune autorisation à demanderà son employeur pour occuper un autre emploi. Le dispositif qui prévoit le cumul emploi retraite reste toujours applicable, cependant la nouvelle activité professionnelle ne permettra pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, et ce, quel que soit le régime d’affiliation. La question du cumul d’emplois se pose légitimement en cas de suspension du contrat de travail principal du salarié. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ma question est pouvons-nous cumuler un CDI à temps partiel et un contrat PEC à 20h semaine? Vous ne pourrez pas avoir accès aux En cas de besoin, découvrez ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise. Dans ce cas votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail. Si oui, comment ou pour combien d’heures on peut me déclarer pour que ça soit légal ? »). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?. Merci pour avoir partagé votre expérience personnelle. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Est-ce possible ou le contrat d'apprentissage Veuillez nous excuser pour ce désagrement. bonjour j’ai cumuler deux emplois sans prévenir ma hiérarchie on veut me licenciée pour faute grave sachant que travaille depuis 2013 et que j’ai ouvert ma société en 2019 est-ce que je perd mes indemnités??? Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…). En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Parfait ! Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut, selon certaines conditions, être cumulée avec un emploi ou avec d'autres aides. sous peine de licenciement pour faute grave. Si oui dans qu’elles conditions? bonjour , je suis retraité de l’armée et reserviste. Je souhaiterai cumuler ce contrat avec un autre travail les soirées et weekend (Mcdo par exemple ou autre). “Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ? La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur. Le respect des durées légales de travail tient pour rôle la garantie de conditions optimales pour permettre aux salariés de conserver toutes ses aptitudes. Si la durée totale de votre emploi à temps plein et votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Est ce que le fait de travailler à l’hôpital rentre dans le cadre des activités non soumises à la durée maximale de travail ? Je fais 35 heures par semaines. Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un article très éclairant, concis, limpide. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions. voir les conditions pour être auto-entrepreneur et salarié, à l’aide coronavirus pour auto-entrepreneur, en savoir plus sur les contrats saisonniers. Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. L'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause si le salarié est un vendeur à domicile et représentant (VRP). var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); Rémunération du salarié : quel est le salaire de base ? Or la durée maximale est de 10h. J'ai 62 ans depuis septembre 2020 et je serai en cumul emploi retraite en janvier 2021 pour je pense 2 ans maxi. Suite au lancement du plan de relance de l’apprentissage par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les structures employeuses d’un apprenti majeur par un contrat d’apprentissage signé à compter du 1 er juillet 2020 Bonjour, N’ayant pas trouvé de réponse à ma question, je la pose ici : en cas de double employeur, lequel est le principal ? Bonne journée à toi aussi L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail. Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Si vous décidez d’exercer une autre activité en plus de votre activité principale, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à votre employeur. À la fin de votre contrat d’apprentissage, rien ne vous interdit d’en signer un autre. Et il faut prendre en compte dans ce calcul les heures en CFA. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 344 à 346a CO) Contrat de voyageur de commerce (art. Où trouver les meilleures offres ? Que faire en cas de refus d'augmenter votre salaire ? Cela veut dire quoi exactement ..on va faire la moyenne des jours, ou me retirer les jours de réserve effectués sur mon emploi de vacataire !! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quelles sont les conditions pour pouvoir cumuler deux emplois ? Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ? L’agent désigné maître d’apprentissage doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Cependant, il est regrettable de ne pas voir apparaître les différents fondements juridiques. Le contrat d'apprentissage vous permet d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme, un titre d'ingénieur ou … Zoom sur LocService : louer un logement sans frais d’agence avec cette plateforme de mise en relation inversée, Vos démarches auprès de la CAF : connaître les aides et les déclarations à réaliser quand on est allocataire CAF, Par une clause de votre contrat de travail, Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes.