Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Procédez à une évaluation de vos droits à l’allocation logement. Comment obtenir un logement locatif social ? pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées, Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée, Comment connaître l'état d'avancement de votre demande, Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement, Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander, Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...), Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une, Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance). Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Votre époux est décédé. En contrepartie, ils sont « réservataires ». 12/05/2020. Elles concernent, par exemple, les personnes en situation de handicap ; mal logées ou défavorisées ; exposées à des situations d’habitat indigne ; hébergées temporairement dans un établissement ou encore menacées d’expulsion sans relogement. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". « Si vous passez ce délai et que vous ratez ce renouvellement obligatoire, vous perdez votre numéro, votre ancienneté, et vous êtes radié », rappelle Marie-Christine Leblanc, responsable des services des politiques sociales et des attributions d’Immobilière 3F, le pôle immobilier d’Action Logement. Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ? Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Vous avez noté 1 sur 5 : Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. Cependant, des imbroglios administratifs ou une pièce manquante suffisent à rendre caduque votre demande. Beaucoup. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour y parvenir. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. Première possibilité : Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. être connecté(e) à Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Obtenir un logement social Conditions d’accès à un logement social Premièrement, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Les organismes prennent en compte vos demandes, mais vous pourriez patienter plusieurs années avant d’avoir une réponse positive. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Crédits : Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement. Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Cette démarche s'adresse aux personnes qui remplissent les critères d’obtention d’un logement social. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Ces différents circuits se valent, car tout est centralisé. Vous êtes divorcé. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement. si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. En ligne ou livré chez vous. Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €, Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Comment est traitée votre demande ? Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Une attestation d’enregistrement du renouvellement de la demande est envoyée chaque année au demandeur qui s’est manifesté. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de. De ce fait, toute personne, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir un logement décent. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. L’octroi de logements sociaux n’est pas fait à toute personne. Le service enregistreur auquel vous avez adressé votre demande de logement a un mois pour enregistrer votre demande, à compter de la date de réception. Comment obtenir un logement très rapidement ? Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Ehpad : les visites sans rendez-vous autorisées à partir du 22 juin. Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Qu'est-ce qu'un logement social ? d’inactivité. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement. Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’Action Logement. Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Cependant, obtenir un logement dans cette catégorie d’habitats lorsqu’on en est sans revenu n’est pas non plus de tout repos. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : À partir de quand recourir au droit au logement ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Trouver un logement avec un loyer pas cher à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône est tout à fait possible. Comment obtenir un logement social ? Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. En dépit d’un empilement de règles, plusieurs associations dénoncent, depuis des années, un manque de transparence, voire l’opacité, dans le système d’attribution. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez présenter un dossier de candidature à jour. Parfait ! Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Table des matièresDéposer un dossier de demande à jourFaire recours à la commission de médiation de votre départementOptez pour un courtier immobilier Dans plusieurs situations, une personne qui remplit les conditions prédéfinies peut bénéficier d’un logement social. « Nous n’avons la main que sur les attributions d’anciennes résidences de notre patrimoine, c’est-à-dire celles construites depuis plus de vingt ou trente ans », reconnaît Christian Giuganti, directeur général délégué du bailleur social Polylogis. Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes … Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). devez 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Autre conseil : convoitez toujours une habitation adaptée à vos ressources et à la taille de votre ménage. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. Il faut alors fournir un des documents suivants : Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Peu de personnes savent qu'elles ont droit au logement social. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. votre espace personnel. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Non. Faire une demande de logement social (HLM). Des formulaires d’inscriptions sont disponibles dans les mairies, ou à la préfecture, c’est d’ailleurs là que sont traitées les demandes prioritaires. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Chaque année, si vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez renouveler votre demande sur internet ou en agence. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Cette forme de soutien est régie par la région, la province, la ville et/ou la commune. Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge, Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales).