Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure. La loi cadre elle-même a 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. Traductions en contexte de "de procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : dans le cadre de procédures pénales Use, Other sites managed by the Publications Office, Espace de liberté, de sécurité et de justice, Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Select all documents based on this document, Select all implementing acts based on this document, Select all delegated acts based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 02 P1 interpretation requested by, article 02 P8 interpretation requested by, article 3 Preliminary question submitted by, article 5 paragraphe 2 Preliminary question submitted by. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. K C-27, r. 3.1 Règles de procédure du Tribunal du Travail 2. Ce code divisé en 6 livres est sous-divisé en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes regroupent les règles concernant les procédures civiles d’exécution. 5. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit. Depuis cette date, aucun de ces codes n’a fait l’objet de réformes de grande ampleur. La Fnac vous propose 74 références Tout le Droit pénal : Code de procédure pénale avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. Par jugement du 25 octobre 2012 (SK.2011.27), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X. coupable de faux dans les titres (art. Der FTP Code verwendet Brandtests, die von der Internationalen Normenorganisation ISO entwickelt wurden und die die Bereiche Nichtbrennbarkeit, Feuerwiderstand, Entflammbarkeit, Flammenausbreitung, Rauch und Toxizität von Bauteilen und Werkstoffen, sowie von besonderen Produkten wie Textilien, Polstermöbel und Betten abdecken. Many translated example sentences containing "code des procédures civiles" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il n’est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies d’avoir connaissance des faits qui leur sont reprochés. 4. Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. Les États membres devraient faciliter l’accès, lorsqu’elles existent, aux bases de données nationales des traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique. 2 let. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . La présente directive devrait établir des règles minimales. Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. Le droit à l’interprétation visé aux paragraphes 1 et 2 comprend l’assistance appropriée apportée aux personnes présentant des troubles de l’audition ou de la parole. Sign Up. Dans ces situations, il serait excessif d’exiger de l’autorité compétente qu’elle garantisse l’ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Le thème des procédures accusatoires est d'actualité et ce, à un double titre. traduction de procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Espagnol de Reverso, voir aussi 'de procédure',de première qualité',de premier plan',de première … Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. 1. Journal Officiel de la République du Cameroun . 2. Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route en invitant la Commission à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects ou les personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, comme par exemple la présomption d’innocence, nécessitent d’être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux. 1) CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D'INFRACTION. La présente directive porte sur la mesure A de la feuille de route. Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas daccess-ods.un.org. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. de "Code de procédure pénale". 103. 394. Feuerwiderstandstest für feuerbeständige Trennflächen, Feuerwiderstandstest zum Schließ- mechanismus von Brandschutztüren, Flammtests für Gardinen und senkrecht angeordnete Textilen und Folien. Les États membres devraient veiller à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. Code des procédures civiles d'exécution 2020, annoté et commenté Voir le produit . This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. En date du mercredi 24 juin 2020, le nouveau code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur ». Les services d’interprétation et de traduction prévus par la présente directive devraient être fournis dans la langue maternelle des suspects ou des personnes poursuivies ou dans toute autre langue qu’ils parlent ou comprennent, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. Cette procédure ou ce mécanisme suppose que les autorités compétentes vérifient par tout moyen approprié, y compris par la consultation des suspects ou des personnes poursuivies, si ceux-ci parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. N°2005/007 . - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné. Les procédures pénales accusatoires écrit par Mikaël BENILLOUCHE, COLLECTIF, éditeur CEPRISCA PUF, collection Colloques, , livre neuf année 2012, isbn 9782953372748. 19 ch. L'AFC rend des mandats de répression, des décisions pénales et des ordonnances de non-lieu dans le cadre de procédures pénales concernant la TVA, l'impôt anticipé, les droits de timbre et l'assistance administrative internationale. 8. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. Les droits prévus par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (5) dans les limites prévues par la présente directive. Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4). Insert free text, CELEX number or descriptors. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article. Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9. L’introduction de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. 6. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. L'appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l'exécution des condamnations pénales. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. a et b et ch. Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Ziel ist es, die neuesten Fassungen der bereits im FTP Code enthaltenen ISO Normen einzufügen und neue Brandprüfverfahren hinzuzufügen: - Die Norm ISO 1716 (Heizwert) wird in FTP Code Teil 1 zur Norm ISO 1182 hinzugefügt. Titre I . Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. Book. Many translated example sentences containing "codes de procédures pénales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci. La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. Il convient également, au travers de la présente directive et d’autres mesures, de développer davantage, au sein de l’Union, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense. Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié Le code des procédures civiles d’exécution est un code français entré en vigueur le 1er juin 2012. Viele übersetzte Beispielsätze mit "Prozessordnung" – Französisch-Deutsch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Französisch-Übersetzungen. A. J C-25.1, r. 0.4 Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale . vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b). Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. La présente décision-cadre devrait établir un cadre juridique commun pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. 3. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. La traduction prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive. Le présent règlement a pour objet d'établir la forme d'un constat d'infraction, qu'il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique. 3. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I par la loi n 57-1426 du 31 décembre 1957. Get this from a library! Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. c-25.1 - Code de procédure pénale. Elle ne modifie ni n’intègre les lois particulières de procédure pénale. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième République, par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958. Il convient d’évaluer la présente directive par rapport à l’expérience pratique acquise. 2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en prio-rité. L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes. 3. CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois Afin de disposer de services d’interprétation et de traduction adéquats et de faciliter un accès efficace à ceux-ci, les États membres s’efforcent de dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure. Directory code: 19.30.20.00 Espace de liberté, ... ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. 1 person likes this topic: Want to like this Page? Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. (Articles 728-23 à 728-26) Paragraphe 4 : Exécution de la peine. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Many translated example sentences containing "Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. 1, ch. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). : A presente decisão-quadro deverá criar um quadro jurídico comum para a transferência de processos penais entre Estados-Membros. Haïti-Justice : vers le réexamen du nouveau code pénal et le code de procédures pénales avant sa mise en œuvre. Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution ... Cette prolifération de procédures particulières, avec souvent des spécificités individuelles, quoique faite dans le but ... des procédures pénales dans les lois sectorielles. DISPOSITIONS GENERALES . Der Beitrag untersucht, welche Anzahl von Instanzen es benötigt, um die Rechte der Prozessparteien zu achten und welche Prüfkompetenzen der Instanzen dazu nötig sind. Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale. les procédures civiles et pénales, les voies d’exécution et, pourquoi pas, le droit pénitentiaire en tant qu’il est le droit d’exécution des sanctions pénales, mais aussi la sociologie judiciaire, la psychologie judiciaire et la politique judiciaire. Afficher les détails . Art. Traductions en contexte de "des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : dans le cadre des procédures pénales, transfert des procédures pénales Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’État membre concerné. Log in. Le futur article 61-1 du Code de procédure pénale dispose que la personne suspectée devra être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction. Adopté par 90 députés sur 112 présents, le nouveau code de procédures pénales est conçu pour lutter contre ces crimes. Les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. Garanties procédurales dans des procédures pénales dans l'Union européenne. L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. Au terme de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises. 2. Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. 3. Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective. 27 Juillet 2005 . 5. Les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique devraient être interprétées conformément à la présente directive. I C-25, r. 2 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice . Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. Under article 2 of the Code of Civil Procedure and the Non-Governmental Organizations Act, the public, or non-governmental organizations, have the right to participate in administrative or judicial proceedings arising from complaints about [...] the acts or omissions of individuals or public authorities. 89,00 € Acheter. traduction procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Neerlandais de Reverso, voir aussi 'procédure',procédé',procéder',proches', conjugaison, expressions idiomatiques Outre ces jugements rendus par la CJCE et la CEDH, Amnesty International épingle encore quelques faits méritant d'être soulignés en matière de procédures pénales. 251 ch. L’interprétation pour les suspects ou les personnes poursuivies devrait être fournie sans délai. Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". (Articles 728-28 à 728-30) Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. De cette ... Posted on: October 29, 2020 Justice. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de règles minimales communes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Er enthält eine Zusammenstellung von Brandprüfverfahren zum Brandschutz von Bauteilen und Materialien, die auf Schiffen Verwendung finden. Sign up for Facebook to get started. 367, par. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes. 6. ARTICLE 2 L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. Elle devrait, le cas échéant, être modifiée afin d’améliorer les garanties qu’elle établit. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Acheter. Already a member?
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