Si oui dans qu’elles conditions? La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l’article L. 6233-8.”, Par conséquent, soit le CDI est suspendu, soit le CDI prend fin (licenciement ou démission), Bonjour, j’ai un CDI en France 35h/sem et j’ai une offre pour avoir un autre CDI en Belgique 38h/sem, est-il possible faire ça, car les impôts sont directement enlevé de la paye, par ce coté il y a pas des problèmes, mais c’est au niveau des heures max/semaine qui seront respectées dans chaque pays. Merci pour vos réponses. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Cependant, il est regrettable de ne pas voir apparaître les différents fondements juridiques. En tant qu’employeur, vous pouvez naturellement vous inquiéter des conséquences négatives qu’implique peut-être le cumul d’emploi par un de vos salariés. Accueil → Vie Pratique → Droit → Droit du Travail → Peut-on cumuler deux emplois ? Habituellement, un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois dès lors qu’il reste loyal et transparent vis-à-vis de ses employeurs et qu’il veille à respecter la durée maximale légale de travail. height = parseInt(height); Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le dispositif qui prévoit le cumul emploi retraite reste toujours applicable, cependant la nouvelle activité professionnelle ne permettra pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, et ce, quel que soit le régime d’affiliation. De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public. 1. Merci d’avance. var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail. Cumul d’emploi : un contrat de travail exécuté de bonne foi En vertu de l’article 30 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : Le cumul d'emplois est une situation dans laquelle un salarié exerce deux emplois différents, soit un à temps plein et autre à temps partiel, soit deux à temps partiel. Veuillez réessayer. Vous avez noté 1 sur 5 : “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail” Donc pas … Mes horaires sont 8h15_17h15 (avec pause déjeuner). Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et l’employeur, à savoir : Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Je suis actuellement en contrat d'apprentissage. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions. Est ce que le fait de travailler à l’hôpital rentre dans le cadre des activités non soumises à la durée maximale de travail ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Bonjours moi je voulais vous demandez est il possible de demander une dérogation pour cumule les deux travail car ma famille et moi Somme dans la galère. Je ne trouve pas la réponse sur le site étant donné que le contrat PEC et un contrat pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, je ne sais pas si je suis tout de même dans les conditions étant donné que j’ai peu d’heures de travail. • La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplômeà six Or mon patron à pris sa retraite en décembre 2008 et mis la société en fin d'activité . Les différents contrats de travail en France : quelles modalités et à qui s’adressent-il en fonction de leurs spécificités ? Pour savoir comment cumuler deux emplois et connaître les règles à respecter vis-à-vis de votre employeur, consultez la suite de cet article. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. Cordialement, Je suis agent territoriale je suis titulaire de mon poste en temps atsem et je voudrais travailler en tant ash pendant les vacances scolaire le mercredi ou le week-end.je fais 27h par semaine . Et sachez également qui si vous êtes au chômage, vos allocations peuvent être maintenues si vous créez votre auto-entreprise (plus d’informations). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement. En cas de besoin, découvrez ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise. Bonjour, Je suis en CDI 35h en crèche. Rémunération du salarié : quel est le salaire de base ? Du coup je vous demande si il font des cas spécial. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Quels sont les autres éléments de la rémunération ? “Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La clause d’exclusivité s’applique même si la seconde activité ne concurrence pas celle de l’employeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. L’agent désigné maître d’apprentissage doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Dans ce cas votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail. Pour les autres professions, si aucune clause ne vous en empêche, vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et salarié en même temps. En effet, cumuler deux emplois peut être interdit : On parle alors de « clause d’exclusivité ». En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Mais ce sont des gardes de 12h. Autre condition : quel que soit le nombre d’employeurs, ou la durée de chaque contrat, le salarié doit respecter la durée maximale légale du travail inscrite dans le Code du travail. J'ai plusieurs questions Merci pour votre réponse, J ai une question, un de mes collègues travail pour son compte au black,en faisant de la concurrence déloyale envers son employeur, grâce à Facebook, même produit, prix plus attractive, service de livraison depuis 2006 jusqu’au maintenant, tous nos collègues sont au courant…, Votre article est faux car le licenciement ne peut pas ce faire car atteinte a la vie privée, notre collègue continue à prendre les services, les produits et son cahier clientèle continu à s agrandir grâce à la publicité de l entreprise, L entreprise continue à se développer et lui continu à s en mettre plein les poches sans contraintes, Donc très chère salarié faites concurrence à votre patron car eux payeront des charges et vous de l argent de poche. La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur. Une erreur technique s'est produite. Même réponse. Bonjour Titou,Vous avez posé cette question dans un second poste. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. salarié lui assurant une formation dispensée dans l’entreprise et au CFA. Bonjour, Je suis en cdi à 35h avec un contrat qui stipule : “le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les dispositions de la convention collective actuellement applicable au sein de l’entreprise, a savoir : la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.”. Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public : jQuery(document).ready(function(){ espace personnel. Suite au lancement du plan de relance de l’apprentissage par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les structures employeuses d’un apprenti majeur par un contrat d’apprentissage signé à compter du 1 er juillet 2020 Quelles sont les conditions pour pouvoir cumuler deux emplois ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. bonjour , je suis retraité de l’armée et reserviste. Bonjour, N’ayant pas trouvé de réponse à ma question, je la pose ici : en cas de double employeur, lequel est le principal ? 320 al. Où trouver les meilleures offres ? Si la durée totale de votre emploi à temps plein et votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois. Merci. Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine. Concernant Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail. mais tu dois respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Bonjour, J’ai un travail de 35 h/ semaine en cdd pour 7 mois. Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'apprentissage jusqu'au 25 mars, et j'ai terminé toutes mes périodes "entreprises". Voici la réponse : https://fo... Bonjour Titou,Logiquement, la pension de reversion que vous percevez rentre en compte dans le cal... Bonsoir,N'écoutez pas pôle emploi qui vous dit sûrement des bêtises sur le fonctionnement de l... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, En effet, cumuler deux emplois peut être interdit, Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes. Elle couvre la … Dans la mesure ou vous avez ouvert des droits au chomage et reprenez un emploi à temps partiel sous la forme d'un contrat d'apprentissage, vous conserverez le statut de salarié et pourrez cumuler une partie de vos indemnités chomage avec le salaire de votre contrat d'apprentissage l. Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…). De plus, si vous avez deux emplois en parallèle, la seconde activité de ne doit pas concurrencer la première. À la fin de votre contrat d’apprentissage, rien ne vous interdit d’en signer un autre. Sur Documentissime : cumul stage et emploi --- doit on faire un contrat de travail à un stagiaire qui viendrait le samedi en remplacement? Bonjour c’est possible en France avoir 2 contrat CDI en temps plein chacun 35 h par semaine pour la Loire de 2020? Zoom sur LocService : louer un logement sans frais d’agence avec cette plateforme de mise en relation inversée, Vos démarches auprès de la CAF : connaître les aides et les déclarations à réaliser quand on est allocataire CAF, Par une clause de votre contrat de travail, Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes.