Imprimerie SAPI, Tunis. Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. (Art. 112 à 120), Chapitre IV : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (art. 258 à 283) « D’ailleurs, elles n’ont eu aucun impact sur les procédures du code pénal », ajoute-t-il. Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1er mars 1922[1],[2]. Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. 258 à 283), Chapitre I : Du pourvoi en cassation (art. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Code de procédure pénale. Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey[1]. Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050 Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Article premier.- Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 122 à 257) Livre III. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Code pénal tunisien en arabe pdf. Art. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. 9 à 46), Chapitre II : De l'instruction (art. Dernière mise à jour des données de ce code : 14 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Article 61 ter. Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. La Cour Pénale Spéciale de la RCA est hybride car elle est composée de 25 juges, 13 nationaux et 12 internationaux pour juger les crimes internationaux commis en Centrafrique de 2003 à aujourd'hui. 294), Chapitre V : Du jugement des infractions commises à l', Chapitre VI : De la récusation des magistrats (art. 122 à 257), Chapitre I : De la compétence (art. 20-22-74-85/86 Fax. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction 1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplacé par un code de procédure pénale. 8.2. 122 à 132), Chapitre II : Dispositions communes (art. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses … 224 à 257), Livre III : Des voies de recours extraordinaires (art. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien . Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. ÓCÄi´–¹!¢ž. A 01 B.P. Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien. 207 à 220), Chapitre VI : De la cour criminelle (art. 335 bis à 335 septies), Livre V : Des procédures d'exécution (art. Le code de procédure pénal Tunisien annoté et suivi d'un nouveau commentaire jurisprudentiel du code pénal Tunisien et d'un répertoire pénal général Tunisien. 47 à 111), Chapitre III : De la chambre d'accusation (art. 4 - Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. La dernière modification de cette page a été faite le 2 janvier 2020 à 11:31. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. (Art. Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1 er mars 1922 [1], [2]. Un communiqué rendu public par la présidence du gouvernement ce jeudi, 11 avril 2019, indique que le projet du nouveau code pénal a été examiné ce matin par le chef du gouvernement, Youssef Chahed et les membres du comité chargé du projet. 133 à 199), Chapitre III : Du juge cantonal (art. nature résiduelle des dispositions du code - les extraditions, les rogatoires, les effets sur les jugements pénaux étrangers (les plus importants outils traditionnels de coopération judiciaire) sont disciplinés par les conventions internationales contraignantes pour les Etats et, bien évidemment, par le dispositions du droit international général. 258 à 276), Chapitre II : Des demandes en révision (art. Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey [1]. 291 à 293), Chapitre IV : Du renvoi d'un tribunal à un autre (art. Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi no 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne no 31 des 26-30 juillet 1968[2]. Loi de Promulgation Dispositions préliminaires. - Des voies de recours extraordinaires. 205 et 206), Chapitre V : De la juridiction d'appel (art. 277 à 283), Livre IV : De quelques procédures particulières (art. «7'“²Ÿ±—Ç~D¬bzsH3»ÒëCâEV2‰Ô[~š¡ËúcJ§„ÒΟH©[î|•Cg ô¬Ø Ã/P¿¦¹ey‘¬`Lìz—@°Á mûy¸(ÉÝ®ûµ: - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. - De l'action publique et de l'action civile. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. 2757 ABIDJAN 01 . 121), Livre II : Des juridictions de jugement (art. (Art. 296 à 304), Chapitre VII : Des crimes et délits commis à l'étranger (art. 343 à 348), Chapitre III : De l'extinction des peines (art. Codes et lois Tunisiennes Droit civil, procédure civile Droit pénal, procédure pénale 9.1 Recouvrement, voies d'exécution Tunisie – Décret-loi n°1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne La loi no 2016-05 du 16 février 2016, votée par la Ire législature de l'Assemblée des représentants du peuple et entrée en vigueur le 1er juin de la même année, intègre de grandes avancées dans le code de procédure pénale tels que le droit à un avocat et la réduction de la durée de la garde à vue[3]. Tunis le 6 juin 2005 336 à 377), Chapitre I : De l'exécution des sentences pénales (art. Art. Code de procédure pénale > Sous-section 3 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) > Article 143-1 200 à 204), Chapitre IV : Du tribunal de première instance (art. 20-22-74-66 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin _____ Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à sa sécurité économique. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 349 à 352), Chapitre VI : De la réhabilitation (art. Le code de procédure pénal se présente comme suit[2] : Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Présentation du code de procédure pénal, مجلة الإجراءات الجزائية, Dernière modification le 2 janvier 2020, à 11:31, Journal officiel de la République tunisienne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_pénale_(Tunisie)&oldid=165946564, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l', Chapitre I : De la police judiciaire (art. 284 à 335), Chapitre II : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du, Chapitre III : Des règlements de juges (art. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Editions (voir descriptif). Pour rappel, les propositions de réformes relatives au projet du code de procédure pénale a été remis officiellement le mercredi 13 novembre 2019, au Ministère de la justice par le président de la commission Maitre Bechir Mannoubi Ferchichi. portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice d u droit de Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi n o 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne n o 31 des 26-30 juillet 1968 [2]. - Des juridictions de jugement. Elle est prononcée pour seize jours au … 221 à 223), Chapitre VII : Des juridictions pour enfants (art. 367 à 370). 336 à 342), Chapitre II : De la contrainte par corps (art. Couverture souple, livre broché, format 16x24cm, non daté, 453 pages, Format in … Ce code améliore les droits des personnes suspectées et notamment, il encadre la phase policière, notamment la garde à vue, et limite la détention provisoire et renforce la séparation entre les fonctions. 305 à 307), Chapitre IX : De la transaction par médiation en matière pénale (art. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal ." Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1 er ... le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de … 9 à 121) Livre II. A partir de cette date, seront et demeureront ... crime, aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Pénale. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Art. 1 à 8) Livre I. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc.